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Cour Administrative d’Appel

Articles

Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier
30 janvier 2016, par Benoit
Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle
12 septembre 2016, par Céline
Atteinte à la dignité humaine d’une personnes incarcérée dans des cellules surpeuplées et mal aérées
6 décembre 2016, par Céline
La décision de transfèrement entre les Maisons d’Arrêt de Rennes et Nantes ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention
9 août 2016, par Céline
Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)
18 octobre 2016, par Céline
Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline
13 janvier 2018, par Benoit
Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement
30 novembre 2015, par Benoit
Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière
16 septembre 2016, par Céline
Une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un REP
28 juillet 2016, par Céline
Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes
4 novembre 2015, par Benoit

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Cour Administrative d’Appel

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Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier

Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle

Atteinte à la dignité humaine d’une personnes incarcérée dans des cellules surpeuplées et mal aérées

La décision de transfèrement entre les Maisons d’Arrêt de Rennes et Nantes ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention

Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)

Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline

Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement

Si l’absence de l’avocat durant la commission de discipline n’est pas imputable à l’administration, elle ne rend pas la procédure disciplinaire irrégulière

Une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un REP

Conditions de détention pour un handicapé physique à la maison d’arrêt de Fresnes

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