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Cour Administrative d’Appel
Articles
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L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours
15 décembre 2009, par Céline, Laura -
La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée
8 septembre 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours
27 juillet 2016, par Céline -
La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire
29 septembre 2016, par Céline -
La décision de transfèrement entre les Maisons d’Arrêt de Rennes et Nantes ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention
9 août 2016, par Céline -
CAA Nancy, 20 décembre 2007 (n°07NC00119) - suicide d’une prisonnière dépressive, pas de faute de l’Etat
31 décembre 2009, par Laura -
Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle
12 septembre 2016, par Céline -
Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire
16 septembre 2016, par Céline -
Afin de contester une sanction disciplinaire, la personne détenue doit pouvoir s’entretenir avec son conseil dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges
24 novembre 2016, par Céline -
Responsabilité de l’Etat français pour des conditions d’incarcération indignes à la MA de Rouen - Commentaire de Michel Huyette
21 novembre 2009, par Laura
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