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Cour Administrative d’Appel
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L’existence de refus d’obéissance couplés avec des éléments relatifs à la personnalité du détenu suffisent à constituer une « motivation spéciale » au sens de l’art. D.283-1-7 du CPP justifiant la prolongation d’une mise à l’isolement
4 novembre 2016, par Céline -
Il revient à l’administration pénitentiaire d’établir l’exactitude matérielle des faits ayant fondé la sanction disciplinaire
13 septembre 2016, par Céline -
La qualification d’état de nécessité par le juge pénal ne s’impose pas au juge administratif
28 juillet 2016, par Céline -
La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP
1er décembre 2016, par Céline -
Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention
1er décembre 2016, par Céline -
La surpopulation carcérale constitue une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas systématiquement séparer les prévenus des condamnés
4 novembre 2016, par Céline -
L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours
15 décembre 2009, par Céline, Laura -
Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention
13 décembre 2016, par Céline -
La responsabilité de l’État, susceptible d’être engagée durant toute la durée de la libération conditionnelle d’une personne détenue
13 décembre 2016, par Céline -
CAA Nancy, 20 décembre 2007 (n°07NC00119) - suicide d’une prisonnière dépressive, pas de faute de l’Etat
31 décembre 2009, par Laura
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