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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire
16 septembre 2016, par Céline -
Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
2 décembre 2016, par Céline -
Le fait de bousculer un surveillant pour forcer le passage dans le but de sortir de sa cellule devait être regardé comme constituant une faute disciplinaire du 1er degré
13 octobre 2016, par Céline -
Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille
16 avril 2016, par Benoit -
La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire
29 septembre 2016, par Céline -
Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé
19 septembre 2016, par Céline -
Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu
3 janvier 2010, par Céline, Laura -
L’interdiction pour le personnel pénitentiaire d’entretenir une relation personnelle avec une personne “ayant été placée” dans l’établissement, méconnaît l’article 8 de la CESDH
23 novembre 2016, par Céline -
L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu
16 septembre 2016, par Céline -
Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention
1er décembre 2016, par Céline
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