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Cour Administrative d’Appel

Articles

Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine
17 septembre 2015, par Benoit
La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours
29 novembre 2016, par Céline
Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu
3 janvier 2010, par Céline, Laura
Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention
1er décembre 2016, par Céline
De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante
24 novembre 2016, par Céline
Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé
9 septembre 2016, par Céline
Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis
2 décembre 2016, par Céline
Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
19 octobre 2016, par Céline
Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance
16 août 2016, par Céline
La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP
1er décembre 2016, par Céline

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Cour Administrative d’Appel

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Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine

La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu

Il suffit d’une faute simple pour engager la responsabilité de l’État à raison des conditions de détention

De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante

Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé

Annulation d’une décision de sanction de 45 jours de quartier disciplinaire en raison de la vétusté des cellules disciplinaires de la Maison d’Arrêt de Fleury-Mérogis

Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines

Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance

La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP

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