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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Responsabilité de l’État pour avoir tardé à intervenir et à prévenir les secours et ainsi compromis les chances de survie d’un détenu enfermé dans une cellule enfumée
25 novembre 2016, par Céline -
La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours
29 novembre 2016, par Céline -
Faute exclusive de l’établissement hospitalier qui délivre une double dose de méthadone à un détenu sans précautions particulières et sans en avertir l’administration pénitentiaire
1er décembre 2016, par Céline -
Le transfert définitif s’accompagnant d’une modification du régime de détention et entraînant une aggravation des conditions de détention est susceptible de recours mais pas le transfert provisoire
26 juillet 2016, par Céline -
Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours
9 août 2016, par Céline -
Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur
26 juillet 2016, par Céline -
Le contrôle du Juge administratif sur la décision de transfèrement
26 juillet 2016, par Céline -
Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux
9 août 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre
27 juillet 2016, par Céline -
Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :
25 juillet 2016, par Céline
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