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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Il revient à l’administration pénitentiaire d’établir l’exactitude matérielle des faits ayant fondé la sanction disciplinaire
13 septembre 2016, par Céline -
Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux
9 août 2016, par Céline -
La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée
13 décembre 2016, par Céline -
Après lecture du rapport d’incident, la décision de « poursuite » doit venir du chef d’établissement et non d’un surveillant
20 septembre 2016, par Céline -
Le prisonnier qui désobéit à un acte illégal ne peut être sanctionné disciplinairement.
17 décembre 2017, par Benoit -
Le directeur régional des services pénitentiaires n’a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude matérielle des faits
25 novembre 2016, par Céline -
L’existence de refus d’obéissance couplés avec des éléments relatifs à la personnalité du détenu suffisent à constituer une « motivation spéciale » au sens de l’art. D.283-1-7 du CPP justifiant la prolongation d’une mise à l’isolement
4 novembre 2016, par Céline -
La sanction consistant à priver un mineur de télévision pour une durée de 10 jours assortie d’un sursis est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
15 septembre 2016, par Céline -
Annulation d’une sanction disciplinaire pour faute non établie
9 septembre 2016, par Céline -
Une décision de mise en cellule disciplinaire d’une durée de trente jours constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un REP
28 juillet 2016, par Céline
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