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Cour Administrative d’Appel
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La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA
24 novembre 2016, par Céline -
L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière
19 septembre 2016, par Céline -
Rejet de la demande de transfèrement en Espagne d’un détenu de s’étant pas encore acquitté du paiement aux parties civiles des dommages et intérêts
7 septembre 2016, par Céline -
La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP
28 juillet 2016, par Céline -
L’absence de menu Hallal ne porte pas atteinte à la liberté de conscience
20 septembre 2015, par Benoit -
La décision d’inscription ou de maintien d’un détenu au registre des DPS n’a pas à être motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979
29 novembre 2016, par Céline -
Refus de radiation de la liste des DPS en raison des antécédents judiciaires du détenu
25 novembre 2016, par Céline -
Pas de motivation nécessaire pour le placement en régime différencié
15 septembre 2015, par Benoit -
Responsabilité de l’État pour défaut de surveillance d’un jeune détenu s’étant suicidé
5 août 2016, par Céline -
La sanction consistant à priver un mineur de télévision pour une durée de 10 jours assortie d’un sursis est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours
15 septembre 2016, par Céline
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