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Cour Administrative d’Appel
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Le transfert définitif s’accompagnant d’une modification du régime de détention et entraînant une aggravation des conditions de détention est susceptible de recours mais pas le transfert provisoire
26 juillet 2016, par Céline -
L’indispensable motivation des mesures d’inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés
4 novembre 2015, par Benoit -
Indemnisation du préjudice subi par une personne détenue à la suite de l’annulation de décisions de mise à l’isolement
5 décembre 2016, par Céline -
Sur la notion de fautes simultanées au sens de l’ancien article D. 251-5 du CPP
30 novembre 2016, par Céline -
Le transfèrement d’un détenu d’un CD vers une centrale n’est pas susceptible de recours
9 août 2016, par Céline -
Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur
26 juillet 2016, par Céline -
Le contrôle du Juge administratif sur la décision de transfèrement
26 juillet 2016, par Céline -
Constitue une faute le refus d’accepter un changement de cellule et de regagner la nouvelle
12 septembre 2016, par Céline -
Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt
6 décembre 2016, par Céline -
La décision de transfèrement entre les Maisons d’Arrêt de Rennes et Nantes ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention
9 août 2016, par Céline
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