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Cour Administrative d’Appel
Articles
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La responsabilité de l’État, susceptible d’être engagée durant toute la durée de la libération conditionnelle d’une personne détenue
13 décembre 2016, par Céline -
Un dispositif permettant l’enregistrement de l’image et du son par un détenu, doit être regardé comme un objet dangereux et sa détention constitue une faute disciplinaire du premier degré
2 décembre 2016, par Céline -
La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA
24 novembre 2016, par Céline -
Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979
17 novembre 2016, par Céline -
L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier
3 novembre 2016, par Céline -
Le juge administratif, compétent pour statuer sur les modalités d’exécution d’un jugement (lieu d’exécution d’une peine d’emprisonnement)
29 août 2016, par Céline -
Recevabilité du recours formé contre une décision implicite de refus d’opposition à diffusion d’une émission de TV portant sur les faits objets de la condamnation
5 juin 2018, par Benoit -
Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur
29 novembre 2015, par Benoit -
Refus de radiation de la liste des DPS en raison des antécédents judiciaires du détenu
25 novembre 2016, par Céline -
Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :
25 juillet 2016, par Céline
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