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Cour Administrative d’Appel

Articles

L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier
3 novembre 2016, par Céline
Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier
30 décembre 2009, par Céline, Laura
Recevabilité du recours formé contre une décision implicite de refus d’opposition à diffusion d’une émission de TV portant sur les faits objets de la condamnation
5 juin 2018, par Benoit
Il revient à l’administration pénitentiaire d’établir l’exactitude matérielle des faits ayant fondé la sanction disciplinaire
13 septembre 2016, par Céline
La qualification d’état de nécessité par le juge pénal ne s’impose pas au juge administratif
28 juillet 2016, par Céline
La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP
1er décembre 2016, par Céline
La surpopulation carcérale constitue une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas systématiquement séparer les prévenus des condamnés
4 novembre 2016, par Céline
Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention
13 décembre 2016, par Céline
La responsabilité de l’État, susceptible d’être engagée durant toute la durée de la libération conditionnelle d’une personne détenue
13 décembre 2016, par Céline
Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé
29 décembre 2009, par Laura

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L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier

Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier

Recevabilité du recours formé contre une décision implicite de refus d’opposition à diffusion d’une émission de TV portant sur les faits objets de la condamnation

Il revient à l’administration pénitentiaire d’établir l’exactitude matérielle des faits ayant fondé la sanction disciplinaire

La qualification d’état de nécessité par le juge pénal ne s’impose pas au juge administratif

La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP

La surpopulation carcérale constitue une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas systématiquement séparer les prévenus des condamnés

Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention

La responsabilité de l’État, susceptible d’être engagée durant toute la durée de la libération conditionnelle d’une personne détenue

Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

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