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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Un étranger, même incarcéré, reste tenu de se présenter personnellement à la préfecture afin d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour
24 novembre 2016, par Céline -
Exemples de fautes ou d’absence de fautes disciplinaires du troisième degré (jurisprudences 2005-2008)
29 juillet 2016, par Céline -
Annulation de la décision de placement sous statut DPS en raison de l’inconstitutionnalité du fondement
30 novembre 2015, par Benoit -
Le transfert définitif s’accompagnant d’une modification du régime de détention et entraînant une aggravation des conditions de détention est susceptible de recours mais pas le transfert provisoire
26 juillet 2016, par Céline -
Le refus de réintégrer sa cellule est constitutif d’un refus d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel et non d’un refus de se soumettre à une mesure de sécurité
24 novembre 2016, par Céline -
La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée
22 août 2016, par Céline -
La responsabilité de l’administration pénitentiaire engagée uniquement si elle a connaissance de l’état de santé précis du détenu et qu’elle a tardé à apporter les soins appropriés
23 novembre 2016, par Céline -
Combinaison de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de celle de l’établissement hospitalier
25 novembre 2016, par Céline -
Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline
13 janvier 2018, par Benoit -
L’article 6-1 de la Convention européenne ne s’applique pas aux décisions disciplinaires
19 septembre 2016, par Céline
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