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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Recours contre la retenue d’un ordinateur
15 novembre 2015, par Benoit -
Le refus de réintégrer sa cellule est constitutif d’un refus d’obtempérer aux injonctions des membres du personnel et non d’un refus de se soumettre à une mesure de sécurité
24 novembre 2016, par Céline -
Le prisonnier qui désobéit à un acte illégal ne peut être sanctionné disciplinairement.
17 décembre 2017, par Benoit -
Annulation d’une sanction disciplinaire pour faute non établie
9 septembre 2016, par Céline -
En l’absence d’incitation des autres détenus présents dans l’atelier à cesser ou ne pas reprendre leur activité, il ne peut être reproché à un détenu d’entraver l’activité de travail au sens de l’article D.249-3 du CPP
17 octobre 2016, par Céline
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