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Cour Administrative d’Appel
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Le fait de bousculer un surveillant pour forcer le passage dans le but de sortir de sa cellule devait être regardé comme constituant une faute disciplinaire du 1er degré
13 octobre 2016, par Céline -
La qualification d’état de nécessité par le juge pénal ne s’impose pas au juge administratif
28 juillet 2016, par Céline -
Le transfèrement d’une Maison Centrale vers le quartier Maison Centrale d’un Centre Pénitentiaire est un acte administratif susceptible de recours
7 septembre 2016, par Céline -
Rejet de la demande de transfèrement en Espagne d’un détenu de s’étant pas encore acquitté du paiement aux parties civiles des dommages et intérêts
7 septembre 2016, par Céline -
Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline
1er août 2016, par Céline
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