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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Responsabilité pour faute de l’État dans la surveillance d’un détenu ayant déjà tenté de se suicider
23 novembre 2016, par Céline -
Combinaison de la responsabilité de l’administration pénitentiaire et de celle de l’établissement hospitalier
25 novembre 2016, par Céline -
Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord
30 novembre 2016, par Céline -
La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée
13 décembre 2016, par Céline -
Annulation de décisions prises par une commission de discipline ayant siégé sans accesseur extérieur, 5 mois après l’entrée en vigueur de la loi
23 novembre 2016, par Céline -
Annulation de la décision de sanction en raison de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline
13 janvier 2018, par Benoit -
Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline
1er août 2016, par Céline -
La mise en cellule disciplinaire à la suite de la faute et dans l’attente d’une sanction décidée par la commission de discipline est une mesure d’ordre intérieur non-susceptible de recours
16 août 2016, par Céline -
Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille
16 avril 2016, par Benoit -
Compétence de la Juridiction administrative pour connaître d’un REP relatif à une décision de transfert
25 juillet 2016, par Céline
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