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Cour Administrative d’Appel

Articles

CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde
1er janvier 2010, par Laura
Compétence de la Juridiction administrative pour connaître d’un REP relatif à une décision de transfert
25 juillet 2016, par Céline
Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)
18 octobre 2016, par Céline
Faute exclusive de l’établissement hospitalier qui délivre une double dose de méthadone à un détenu sans précautions particulières et sans en avertir l’administration pénitentiaire
1er décembre 2016, par Céline
Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention
13 décembre 2016, par Céline
Responsabilité de l’État pour défaut de surveillance d’un jeune détenu s’étant suicidé
5 août 2016, par Céline
Responsabilité pour faute de l’État dans la surveillance d’un détenu ayant déjà tenté de se suicider
23 novembre 2016, par Céline
CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance
28 décembre 2009, par Laura
Responsabilité de l’État pour avoir tardé à intervenir et à prévenir les secours et ainsi compromis les chances de survie d’un détenu enfermé dans une cellule enfumée
25 novembre 2016, par Céline
Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé
29 décembre 2009, par Laura

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Cour Administrative d’Appel

Articles

CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde

Compétence de la Juridiction administrative pour connaître d’un REP relatif à une décision de transfert

Condamnation de l’Etat pour des conditions de détention non respectueuses de la dignité inhérente à la personne humaine au CP de Rémire Montjoly (Guyane)

Faute exclusive de l’établissement hospitalier qui délivre une double dose de méthadone à un détenu sans précautions particulières et sans en avertir l’administration pénitentiaire

Rejet de la demande d’indemnisation du préjudice moral résultant de l’impossibilité de tenue d’un procès pénal en raison du suicide de l’auteur de l’infraction en détention

Responsabilité de l’État pour défaut de surveillance d’un jeune détenu s’étant suicidé

Responsabilité pour faute de l’État dans la surveillance d’un détenu ayant déjà tenté de se suicider

CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance

Responsabilité de l’État pour avoir tardé à intervenir et à prévenir les secours et ainsi compromis les chances de survie d’un détenu enfermé dans une cellule enfumée

Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

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