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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur
26 juillet 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre
27 juillet 2016, par Céline -
L’interdiction pour le personnel pénitentiaire d’entretenir une relation personnelle avec une personne “ayant été placée” dans l’établissement, méconnaît l’article 8 de la CESDH
23 novembre 2016, par Céline -
L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine
9 novembre 2016, par Céline -
L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière
19 septembre 2016, par Céline -
Le transfèrement d’un condamné d’un établissement pour peine (EP) vers une Maison d’Arrêt (MA) est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir
8 août 2016, par Céline -
Annulation de la décision de sanction disciplinaire pour des propos tenus au téléphone avec un membre de la famille
16 avril 2016, par Benoit -
Le juge administratif compétent en matière d’effacement de mentions figurant dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)
25 août 2016, par Céline -
Atteinte à la dignité humaine d’une personnes incarcérée dans des cellules surpeuplées et mal aérées
6 décembre 2016, par Céline -
Possibilité pour les ayants droit du détenu d’invoquer, pour engager la responsabilité de l’Etat, une faute du personnel médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire si celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire
22 août 2016, par Céline
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