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Cour Administrative d’Appel

Articles

Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires
6 décembre 2016, par Céline
Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé
29 décembre 2009, par Laura
La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA
24 novembre 2016, par Céline
L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière
19 septembre 2016, par Céline
Rejet de la demande de transfèrement en Espagne d’un détenu de s’étant pas encore acquitté du paiement aux parties civiles des dommages et intérêts
7 septembre 2016, par Céline
Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire
16 septembre 2016, par Céline
Afin de contester une sanction disciplinaire, la personne détenue doit pouvoir s’entretenir avec son conseil dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges
24 novembre 2016, par Céline
La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP
28 juillet 2016, par Céline
Le transfèrement d’une Maison Centrale vers le quartier Maison Centrale d’un Centre Pénitentiaire est un acte administratif susceptible de recours
7 septembre 2016, par Céline
L’absence de menu Hallal ne porte pas atteinte à la liberté de conscience
20 septembre 2015, par Benoit

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Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires

Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé

La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA

L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière

Rejet de la demande de transfèrement en Espagne d’un détenu de s’étant pas encore acquitté du paiement aux parties civiles des dommages et intérêts

Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire

Afin de contester une sanction disciplinaire, la personne détenue doit pouvoir s’entretenir avec son conseil dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges

La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP

Le transfèrement d’une Maison Centrale vers le quartier Maison Centrale d’un Centre Pénitentiaire est un acte administratif susceptible de recours

L’absence de menu Hallal ne porte pas atteinte à la liberté de conscience

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