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Cour Administrative d’Appel
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L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité
4 novembre 2016, par Céline -
Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre
13 septembre 2016, par Céline -
La méconnaissance de l’interdiction de dons entre détenus est passible de sanctions disciplinaires mais ne peut pas faire obstacle au transfert de la propriété
30 novembre 2016, par Céline -
Exemples de fautes ou d’absence de fautes disciplinaires du troisième degré (jurisprudences 2005-2008)
29 juillet 2016, par Céline -
Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 septembre 2016, par Céline -
Le directeur régional des services pénitentiaires n’a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude matérielle des faits
25 novembre 2016, par Céline -
Responsabilité pour faute de l’État dans la surveillance d’un détenu ayant déjà tenté de se suicider
23 novembre 2016, par Céline -
Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord
30 novembre 2016, par Céline -
La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée
13 décembre 2016, par Céline -
Un étranger, même incarcéré, reste tenu de se présenter personnellement à la préfecture afin d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour
24 novembre 2016, par Céline
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