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Cour Administrative d’Appel
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L’utilisation de quartiers disciplinaires méconnaissant certaines règles d’hygiène et de salubrité n’est pas illégale si les quartiers les plus propres ont été utilisés en priorité
4 novembre 2016, par Céline -
Les propos tenus par un surveillant ne suffisent pas à excuser la violence commise par un détenu à son encontre
13 septembre 2016, par Céline -
Condamnation de l’Etat pour défaut de surveillance médicale d’un homme détenu
5 décembre 2016, par Céline -
En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel
13 septembre 2016, par Céline -
Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines
19 octobre 2016, par Céline -
Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
23 septembre 2016, par Céline -
Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours
27 juillet 2016, par Céline -
Conditions de détention inhumaines et dégradantes au Centre pénitentiaire de DUCOS
20 novembre 2014, par Benoit -
La publication de l’écrit d’une personne détenue soumise à la suppression de certains passages injurieux envers l’administration pénitentiaire
29 septembre 2016, par Céline -
Le juge administratif compétent en matière d’effacement de mentions figurant dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)
25 août 2016, par Céline
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