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Cour Administrative d’Appel
Articles
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Responsabilité de l’Etat français pour des conditions d’incarcération indignes à la MA de Rouen - Commentaire de Michel Huyette
21 novembre 2009, par Laura -
L’inscription au registre des DPS est un acte susceptible de recours
15 décembre 2009, par Céline, Laura -
Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction
19 septembre 2016, par Céline -
Existence d’un non-lieu à statuer en cas de disparition de la sanction disciplinaire en cours d’instance
16 août 2016, par Céline -
Il y a un intérêt à statuer sur l’annulation d’une sanction disciplinaire assortie du sursis même lorsque la sanction n’est plus susceptible d’être exécutée
15 septembre 2016, par Céline -
Présomption de préjudice moral en cas d’atteinte à la dignité humaine
17 septembre 2015, par Benoit -
Les téléphones portables, regardés comme figurant au nombre des objets dangereux pour la sécurité des personnes et de l’établissement pénitentiaire
6 décembre 2016, par Céline -
La non communication de la convocation devant la commission de discipline : une atteinte aux droits de la défense
20 avril 2015, par Benoit -
Indemnisation du préjudice subi par une personne détenue à la suite de l’annulation de décisions de mise à l’isolement
5 décembre 2016, par Céline -
Compétence de la Juridiction administrative pour connaître d’un REP relatif à une décision de transfert
25 juillet 2016, par Céline
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