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Conseil d’Etat
Articles
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Atteinte au droit de téléphoner en imposant des conditions exorbitantes aux titulaires des lignes téléphoniques concernés
13 septembre 2015, par Benoit -
De l’annulation d’une première décision de prolongation de mise à l’isolement ne découle pas l’annulation de la prolongation suivante
24 novembre 2016, par Céline -
Dès lors que la confidentialité des soins est respectée, la présence dans la salle d’examen médical d’un agent des services pénitentiaire ne suffit pas à méconnaître l’article 3 de la CEDH
11 octobre 2016, par Céline -
Le juge administratif ne doit pas abuser des expertises...
12 septembre 2015, par Benoit -
Contrôle du juge administratif de la décision de l’administration pénitentiaire restreignant les modalités essentielles du droit de visite
8 décembre 2010, par Nadia -
Rejet de la demande de suspension de maintien au registre des DPS pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision
26 octobre 2016, par Céline -
Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :
25 juillet 2016, par Céline -
Absence de faute de l’Etat en cas de force majeure
20 septembre 2015, par Benoit -
Recours contre la retenue d’un ordinateur
15 novembre 2015, par Benoit -
Faute de l’Etat pour le suicide d’un prisonnier atteint de troubles psychiques
29 décembre 2015, par Benoit
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