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Conseil d’Etat

Articles

La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique
20 octobre 2016, par Céline
L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier
3 novembre 2016, par Céline
Utilisation des sommes du compte sur livret
6 novembre 2015, par Benoit
Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur
29 novembre 2015, par Benoit
Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH
30 septembre 2016, par Céline
Rejet de la demande de suspension de décision implicite de refus du garde des sceaux d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale
3 octobre 2016, par Céline
Rejet de la demande d’annulation du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire
3 octobre 2016, par Céline
Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté
10 décembre 2010, par Nadia
Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :
25 juillet 2016, par Céline
Autonomie des mesures successives de mise à l’isolement entre elles
28 novembre 2016, par Céline

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Conseil d’Etat

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La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique

L’insuffisance du nombre de détenus se revendiquant d’une religion n’est pas un motif pouvant constituer un refus d’agrément à un aumônier

Utilisation des sommes du compte sur livret

Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur

Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH

Rejet de la demande de suspension de décision implicite de refus du garde des sceaux d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale

Rejet de la demande d’annulation du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire

Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté

Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :

Autonomie des mesures successives de mise à l’isolement entre elles

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