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Conseil d’Etat
Articles
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Illégalité du transfert d’un condamné d’un établissement pour peine à une maison d’arrêt
10 octobre 2008, par Céline, Charlotte -
Le changement d’affectation d’un détenu vers un établissement de même nature est une mesure d’ordre intérieur
26 juillet 2016, par Céline -
Le changement d’affectation ne bouleverse pas le droit du détenu à conserver des liens familiaux
9 août 2016, par Céline -
Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté
10 décembre 2010, par Nadia -
Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)
29 août 2016, par Céline -
Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée
29 septembre 2016, par Céline -
Le caractère suffisant de la motivation d’une ordonnance de référés s’apprécie au regard de l’argumentation du demandeur
8 novembre 2016, par Céline -
La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur
4 novembre 2016, par Céline -
Le juge administratif ne doit pas abuser des expertises...
12 septembre 2015, par Benoit -
Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :
25 juillet 2016, par Céline
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