Conseil d’Etat

Articles

• Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  8 novembre 2016, par Céline

• La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu

  9 septembre 2016, par Céline

• Utilisation des sommes du compte sur livret

  6 novembre 2015, par Benoit

• La fiche pénale est un document administratif communicable à la personne détenue

  30 novembre 2016, par Céline

• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus

  31 octobre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

  26 septembre 2016, par Céline

• La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire

  14 septembre 2016, par Céline

• Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur

  29 novembre 2015, par Benoit

• Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline

  1er août 2016, par Céline

• Le refus d’organiser des débats en prison en y associant des parlementaires ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale

  28 septembre 2016, par Céline

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