Conseil d’Etat

Articles

• Utilisation des sommes du compte sur livret

  6 novembre 2015, par Benoit

• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus

  31 octobre 2016, par Céline

• La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire

  14 septembre 2016, par Céline

• Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur

  29 novembre 2015, par Benoit

• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle

  9 novembre 2003, par Céline, Charlotte

• Suspension d’une mesure de réveils nocturnes

  13 décembre 2015, par Benoit

• La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu

  9 septembre 2016, par Céline

• L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h

  27 octobre 2016, par Céline

• La surveillance constante du détenu pendant sa consultation médicale doit s’effectuer sans qu’il soit porté atteinte à la confidentialité de l’entretien médical

  7 novembre 2016, par Céline

• L’interdiction pour l’administration pénitentiaire de pratiquer des fouilles corporelles intégrales systématiques

  11 août 2016, par Céline

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