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COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME Avis sur le projet de loi pénitentiaire (Adopté par l’Assemblée plénière du 6 novembre 2008) La Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) a été saisie par le Gouvernement du projet de loi pénitentiaire et s’en félicite. En effet, la CNCDH s’est investie de longue date sur les questions des conditions de détention et des sanctions pénales, mobilisant le pluralisme et la pluridisciplinarité de ses membres et notamment nombre (...)

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9 December 2008

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME ETUDE SUR LE PROJET DE LOI PENITENTIAIRE La présente étude a vocation à compléter l’avis adopté par l’Assemblée plénière de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur le projet de loi pénitentiaire, en réponse à la saisine du Gouvernement. Elle propose un approfondissement, basé sur les travaux antérieurs de la CNCDH, des thématiques traitées par le projet de loi ainsi que de celles qui n’y figurent pas malgré leur (...)

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26 December 2008

A. Recommandations générales « Pour parvenir à une application du droit commun en détention, il est indispensable que le service public pénitentiaire ne soit plus présenté comme jouissant d’une position d’exception au regard d’autres secteurs ou activités de l’Etat ». C’est à l’aune de ce postulat énoncé dans les travaux antérieurs de la CNCDH que les dispositions du projet de loi relatives aux missions du service public pénitentiaire (1) sont examinées. Une redéfinition de ces missions, assortie d’un (...)

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27 December 2008

B. Recommandations sur le respect des droits fondamentaux de la personne détenue Le chapitre III du projet de loi (« dispositions relatives aux droits des détenus ») appelle de la part de la CNCDH plusieurs commentaires. Sur la forme, le chapitre s’avère particulièrement incomplet dans son appréhension des droits fondamentaux de la personne détenue. C’est pourquoi il a été décidé à ce moment de l’étude de ne pas suivre linéairement la structure du projet de loi, mais d’y incorporer ce qui est considéré (...)

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28 December 2008

C. Recommandations sur les alternatives à la détention et les aménagements de peine Il est peu aisé de comprendre l’intégration dans le titre II du projet de loi d’une section 3 concernant les « régimes de détention » aux côtés des alternatives à la détention et des aménagements de peine. Cette section 3 inclut des dispositions relatives à l’encellulement individuel, à la différenciation des régimes de détention, et à la procédure disciplinaire, sujets qui concernent au premier chef les droits fondamentaux (...)

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29 December 2008

COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L’HOMME ETUDE SUR LE PROJET DE LOI PENITENTIAIRE La présente étude a vocation à compléter l’avis adopté par l’Assemblée plénière de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) sur le projet de loi pénitentiaire, en réponse à la saisine du Gouvernement. Elle propose un approfondissement, basé sur les travaux antérieurs de la CNCDH, des thématiques traitées par le projet de loi ainsi que de celles qui n’y figurent pas malgré leur (...)

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30 December 2008

Communiqué de presse de la CNCDH 2 décembre 2008 La CNCDH rend public un avis accompagné d’une étude sur le projet de loi pénitentiaire En réponse à la saisine du Gouvernement la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) rend public un avis sur le projet de loi pénitentiaire, dont la teneur est proche des critiques formulées par les instances européennes et internationales de protection des droits de l’homme. Investie de longue date sur les questions pénales et carcérales, la (...)

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31 December 2008

Avis sur le projet de loi pénitentiaire 2009

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