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• Sommaire

  13 décembre 2006

Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé Avis n° 94 La santé et la médecine en prison http://www.ccne-ethique.fr/ Membres du groupe de travail : Mme : Chantal DESCHAMPS (rapporteur) MM. : Jean-Claude AMEISEN (rapporteur) Jean-François BLOCH-LAINE (jusqu’en 2005) Jean-Paul CAVERNI Olivier de DINECHIN Haïm KORSIA Pierre Le COZ Jean MICHAUD (jusqu’en 2005) Michel ROUX Maxime SELIGMANN Mario STASI (rapporteur) Ont été consultés : Franck BIZOUARNE (...)

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13 décembre 2006

• 8 Recommandations

  13 décembre 2006

Recommandations Les conditions d’une éthique de la prison et du sens de la peine doivent être cherchées autant à l’extérieur qu’à l’intérieur de la prison, autant en amont qu’en aval : avant, pendant et après l’incarcération, et comme alternative à l’incarcération. 1. En amont : Assurer à toute personne l’accès aux droits fondamentaux, notamment en matière de santé, d’éducation et de protection sociale. Porter une attention particulière aux problèmes de santé mentale des mineurs en difficulté et de toutes (...)

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13 décembre 2006

• 7 Notion de droit, sens de la prison, sens de la peine

  13 décembre 2006

VII. Pour une véritable réflexion de la société sur la notion de droit et sur le sens de la prison et le sens de la peine. Pourquoi tant de lois, d’articles du Code de Procédure Pénale, du Code de la Santé, du Code de déontologie médicale, de circulaires, de règlements, de recommandations prenant en considération la dignité et la santé de la personne incarcérée n’ont-ils pas, ou seulement partiellement, été appliqués ? Pourquoi tant d’études et de rapports effectuées par les institutions françaises ou (...)

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13 décembre 2006

• 6 Non-respect en prison des droits fondamentaux et de la dignité de la personne détenue

  13 décembre 2006

VI. Le non-respect en prison du droit à la protection de la santé est un révélateur d’un problème plus large : le non-respect en prison des droits fondamentaux et de la dignité de la personne détenue. A. La non-reconnaissance de la citoyenneté du détenu. 1. Mauvaise application des lois en prison. Les détenus, n’ayant été juridiquement privé que de leur droit d’aller et venir librement, doivent pouvoir accéder aux autres droits fondamentaux qui leur sont, comme à chacun, reconnus par la loi, notamment (...)

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13 décembre 2006

• 5 Difficultés des professionnels

  13 décembre 2006

V. Un autre obstacle à un véritable accès au droit à la protection de la santé et aux soins en prison : les difficultés des professionnels. Aux problèmes graves des diverses atteintes à la dignité humaine, au non-respect du droit à la protection de la santé et à l’accès aux soins des détenus, aux conditions souvent indignes dans lesquelles vivent les détenus s’ajoutent des problèmes liés aux personnels : dévalorisation des métiers, ambiguïté des rôles. A. La dévalorisation du métier de surveillant et (...)

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13 décembre 2006

• 4 Problèmes éthiques majeurs

  13 décembre 2006

IV. Malgré l’existence de ces lois, l’accès aux soins et à la protection de la santé en prison continue de poser des problèmes éthiques majeurs. A. Dans les situations extrêmes. 1. La personne dépendante, âgée ou handicapée est le plus souvent privée d’aide et d’autonomie « Le handicap est plus fréquent en prison qu’à l’extérieur » indiquait l’enquête menée en 2002 par Handicaps - Incapacités - Dépendance - Prisons. « Une personne détenue sur deux souffre soit de troubles du comportement ou de l’orientation dans (...)

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13 décembre 2006

• 3 Ce que prévoit la loi

  13 décembre 2006

III. Ce que prévoit la loi A. Une loi spécifique pour la santé en prison : la loi du 18 janvier 1994. C’est à la suite de la publication d’un rapport de 1993 du Haut comité de la santé publique soulignant les problèmes posés par la prise en charge de la santé en milieu carcéral qu’a été entreprise une réforme du système de soins en prison. 1. L’hôpital entre dans la prison. Depuis la loi du 18 janvier 1994, la médecine en prison relève désormais du Ministère de la Santé et non plus du Ministère de la (...)

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13 décembre 2006

• 2 Poblème crucial : la prison lieu de maladies

  13 décembre 2006

II. La santé en prison : un problème crucial, parce que la prison est un lieu de maladies. A. La proportion des personnes malades au moment de leur incarcération est, à âge égal, plus importante que dans la population générale. En 2005, plus de 85 000 personnes ont été incarcérées, dont plus de 70% (c’est-à-dire plus de 60 000 personnes) étaient prévenues, présumées innocentes, en détention provisoire dans des maisons d’arrêt. Le nombre de détenus libérés durant l’année (plus de 85 000) est à peu près (...)

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13 décembre 2006

• 1 Introduction

  13 décembre 2006

I. Introduction L’Observatoire International des Prisons (OIP) a saisi le CCNE le 3 janvier 2005, à propos des consultations de détenus à l’hôpital. La saisine concerne les problèmes éthiques liés au secret médical et aux conditions de consultation médicale des détenus entravés en présence du personnel d’escorte, en application des mesures de sécurité ordonnées par la circulaire du ministère de la Justice du 18 novembre 2004. La situation des détenus dans les prisons françaises a récemment fait l’objet (...)

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13 décembre 2006