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Cour d’Appel
Articles
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Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte
2 janvier 2011, par Céline, Laura -
Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement
25 juillet 2016, par Céline -
Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un homme ayant subi des violences de la part d’un codétenu
25 juillet 2016, par Céline -
Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 3 ans
25 juillet 2016, par Céline -
Irrecevabilité de la requête en réparation de détention provisoire en cas de relaxe partielle
25 juillet 2016, par Céline -
8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois
25 juillet 2016, par Céline -
Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un salarié
25 juillet 2016, par Céline -
Sur la recevabilité de la demande de libération conditionnelle parentale dans un pays de l’Union Européenne
11 juillet 2016, par Céline
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