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Revue Etude de législation comparée
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Étude de législation comparée n° 17 : L’exemption judiciaire de sanction pénale
8 avril 2007, par
Charlotte
Étude de législation comparée n° 16 : La détention provisoire
7 avril 2007, par
Charlotte
Étude de législation comparée n° 14 Le recrutement des jurés
7 avril 2007, par
Charlotte
Étude de législation comparée n° 13 La participation des citoyens aux décisions des tribunaux criminels
2 juin 2007, par
Charlotte
Étude de législation comparée n° 146 : Les procédures pénales accélérées
27 juillet 2005, par
Charlotte
(1998) Étude de législation comparée n° 45 Le référé administratif
24 mai 2007, par
Charlotte
Étude de législation comparée n° 25 Les caractéristiques du procès pénal
4 avril 2007, par
Charlotte
(1996) Étude de législation comparée n° 19 Le placement sous surveillance électronique
9 avril 2007, par
Charlotte
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