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Conseil Constitutionnel
Articles
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Décision du conseil constitutionnel sur la loi relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
22 février 2008, par Marie-Paule -
Les dispositions de l’article 728 du CPP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 24/11/2009) sont contraires à la Constitution
22 novembre 2016, par Céline -
Saisine du conseil constitutionnel portant sur la loi tendant à renforcer la récidive des majeurs et des mineurs
14 août 2007, par Charlotte -
Le conseil constitutionnel déclare conforme la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
10 août 2007, par Marie-Paule -
Le régime de droit commun de la Garde à vue jugé inconstitutionnel (commentaire de Michel Huyette)
10 août 2010, par Laura -
Communiqué du Conseil Constitutionnel concernant sa décision relative à la loi relative à la sécurité intérieure
24 mars 2003, par Charlotte -
Sur le permis de visite et l’autorisation de téléphoner durant la détention provisoire :
11 juillet 2016, par Céline -
L’article unique de la loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales déclaré non conforme à la Constitution
2 janvier 2004, par Charlotte -
Validation du dispositif général de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
28 décembre 2009, par Laura -
DC du 13 mars 2003 portant sur la Loi pour la sécurité intérieure
24 mars 2003, par Charlotte
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