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• 5 Favoriser le développement des aménagements de peine et des peines alternatives à l’emprisonnement

  6 January 2008

CHAPITRE 5 FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DES AMÉNAGEMENTS DE PEINE ET DES PEINES ALTERNATIVES À L’EMPRISONNEMENT Lors de son discours prononcé à Rouen le 25 juillet 2007 à l’occasion de la première conférence régionale sur le développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération, la ministre de la justice Mme Rachida Dati a affirmé qu’elle souhaitait « donner une véritable impulsion à la politique d’aménagement des peines. (...) Les sorties de prison qui ne sont pas accompagnées (...)

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6 January 2008

• 6 Examen en commission

  7 January 2008

EXAMEN EN COMMISSION Au cours de sa réunion du jeudi 13 décembre 2007, la Commission a examiné les conclusions de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures. Après l’exposé du rapporteur, le Président Jean-Luc Warsmann a indiqué qu’après ce premier rapport d’étape, adopté à l’unanimité par la mission d’information, les travaux de cette dernière se poursuivront tout au long de la législature, notamment pour assurer le suivi des réponses qui seront (...)

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7 January 2008

• 8 Liste des déplacements de la mission d’information

  9 January 2008

LISTE DES DÉPLACEMENTS DE LA MISSION D’INFORMATION • 30 août 2007 Tribunal de grande instance d’Annecy - M. Dominique Charvet, premier président de la cour d’appel de Chambéry - M. Denis Robert-Charrerau, procureur général près la cour d’appel de Chambéry - M. Pascal Vencent, président - M. Philippe Drouet, procureur de la République - M. Pierre Filliard, substitut du procureur en charge de l’exécution des peines - Mme Frédérique Pointe, greffière en chef du Parquet - Mme (...)

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9 January 2008

24 January 2010

• 9 Liste des personnes auditionnées par la mission d’information

  10 January 2008

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA MISSION D’INFORMATION Jeudi 13 septembre 2007 Ministère de la justice Ÿ M. Marc Moinard, secrétaire général Ÿ M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces Ÿ M. Richard Dubant, chef du bureau de l’exécution des peines et des grâces Ÿ M. Philippe Delarbre, chef du service du casier judiciaire national Cour d’Appel de Bordeaux Ÿ M. Pascal Faucher, vice-président placé auprès du Premier président Jeudi 20 septembre 2007 Ÿ Mme Sophie (...)

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10 January 2008

• 4 Améliorer la mise à exécution et les conditions d’exécution des décisions de justice pénale

  5 January 2008

CHAPITRE 4 AMÉLIORER LA MISE À EXÉCUTION ET LES CONDITIONS D’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PÉNALE « L’exécution d’une peine prononcée est la garantie de la crédibilité de la justice pénale. Cette crédibilité est assurée par l’effectivité : une institution, pour être respectable et utile, doit fonctionner de manière réelle et effective » . La justice pénale, grâce à des progrès récents dans l’exécution des sanctions, a commencé à regagner de la crédibilité, même si de nouvelles avancées doivent être réalisées (...)

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5 January 2008

• 3 Donner une réelle efficacité à la chaîne pénale

  4 January 2008

CHAPITRE 3 DONNER UNE RÉELLE EFFICACITÉ À LA CHAÎNE PÉNALE Dans une période récente, la diversification des modes de poursuite, avec la création des procédures de composition pénale, d’ordonnance pénale délictuelle et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), a permis d’améliorer le taux de réponse pénale et de donner à la phase de l’engagement des poursuites une meilleure fluidité. Les magistrats du parquet reconnaissent la pertinence et l’utilité de cette diversité des modes (...)

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4 January 2008

• 2 Favoriser la présence des personnes prévenues à l’audience et améliorer l’efficacité de la signification des décisions

  3 January 2008

CHAPITRE 2 FAVORISER LA PRÉSENCE DES PERSONNES PRÉVENUES À L’AUDIENCE ET AMÉLIORER L’EFFICACITÉ DE LA SIGNIFICATION DES DÉCISIONS L’inexécution ou l’exécution tardive des décisions de justice pénale commence, pour les jugements dits contradictoires à signifier, avec les difficultés particulières de signification de ces décisions. Afin d’atténuer les inconvénients liés à la nécessité de la signification pour les jugements contradictoires à signifier, il apparaît nécessaire de chercher à limiter le nombre de ces (...)

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3 January 2008

• 1 Reconnaître l’importance de l’exécution des décisions de justice pénale

  2 January 2008

CHAPITRE 1ER RECONNAÎTRE L’IMPORTANCE DE L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE PÉNALE L’exécution des décisions de justice pénale a pendant trop longtemps été considérée comme une matière secondaire. Deux indices traduisent ce désintérêt : l’absence d’évaluation de l’exécution des décisions de justice pénale et le manque de lisibilité des dispositions relatives à l’exécution des peines au sein du code de procédure pénale et du code pénal. L’évaluation de l’exécution des décisions de justice pénale et la création (...)

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2 January 2008

• 0 Introdution

  1 January 2008

Mesdames, Messieurs, « Plus le châtiment sera prompt, plus il suivra de près le crime qu’il punit, plus il sera juste et utile » . Cette idée, affirmée il y a deux siècles et demi par Cesare Beccaria, a malheureusement été longtemps ignorée par le droit pénal français, qui privilégiait la sévérité de la sanction encourue à l’effectivité de la sanction prononcée. Pendant longtemps, l’exécution des décisions de la justice pénale a été la grande oubliée de la chaîne pénale. Au cours des deux dernières décennies, (...)

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1 January 2008

• Sommaire

  14 January 2008

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2007. RAPPORT D’INFORMATION N° 505 DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures ET PRÉSENTÉ PAR M. Étienne BLANC Député en conclusion des travaux d’une mission (...)

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14 January 2008

• 7 Synthèse des propositions

  8 January 2008

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Reconnaître l’importance de l’exécution des décisions de justice pénale Proposition n° 1 : Modifier les objectifs et les indicateurs fixés en application de la loi organique relative aux lois de finances, afin de permettre une évaluation quantitative et qualitative efficace de l’exécution des décisions de justice pénale. Proposition n° 2 : Créer un code de l’exécution des peines. Favoriser la présence des personnes prévenues à l’audience et améliorer l’efficacité de la (...)

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8 January 2008