Tribunal Administratif

Articles

• La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire

  14 septembre 2016, par Céline

• La décision de refus de transfèrement international n’a pas à être motivée

  8 septembre 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 septembre 2016, par Céline

• Le refus d’obtempérer d’un détenu peut être justifié par son état de santé

  9 septembre 2016, par Céline

• La Faute commise par l’unité de consultation et de soins ambulatoires d’un centre pénitentiaire engage la responsabilité du centre hospitalier auquel elle est rattachée

  22 août 2016, par Céline

• Suspension d’une mesure de réveils nocturnes

  13 décembre 2015, par Benoit

• L’absence de signature sur la convocation à la commission de discipline et l’inexactitude sur la qualification juridique des faits incriminés justifient l’annulation de la sanction mais pas une éventuelle indemnisation

  23 septembre 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi dont les effets sur les conditions de détention sont limités est une mesure d’ordre intérieur

  16 novembre 2016, par Céline

• Obligation de motivation des décisions de commission de discipline qui infligent une sanction

  19 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de retenue de correspondance en l’absence de débat préalable de motivation de la décision

  13 décembre 2015, par Benoit

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