Tribunal Administratif

Articles

• La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de ce qu’elle ne constituait pas l’unique moyen de garantir la sécurité.

  6 novembre 2021, par Benoit

• Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  8 novembre 2016, par Céline

• Depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire de 2009, impossibilité pour le Ministre de la justice de prolonger la mise à l’isolement pour une durée supérieure à 3 mois

  19 octobre 2016, par Céline

• La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu

  9 septembre 2016, par Céline

• L’existence de refus d’obéissance couplés avec des éléments relatifs à la personnalité du détenu suffisent à constituer une « motivation spéciale » au sens de l’art. D.283-1-7 du CPP justifiant la prolongation d’une mise à l’isolement

  4 novembre 2016, par Céline

• Suspension de l’application des dispositions du Centre Pénitentiaire de Vivonne instaurant un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs

  24 octobre 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi, qu’il soit prononcé ou non à titre disciplinaire, constitue un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision de placement préventif au quartier disciplinaire en raison de l’absence de délégation de signature

  13 décembre 2015, par Benoit

• Accord d’une provision de salaire à une personne détenue qui avait perçu une rémunération inférieure à 20% du salaire minimum interprofessionnel de croissance

  2 décembre 2016, par Céline

• Le transfèrement d’un prévenu est une mesure d’ordre intérieur

  26 juillet 2016, par Céline

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