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Conseil de l’Europe
Articles
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STE 098 (1978) Second Additional Protocol to the European Convention on Extradition
26 août 2003, par Charlotte -
Recommandation 1527 (2001) de l’Assemblée parlementaire sur le transfèrement des personnes condamnées
26 mai 2003, par Charlotte -
R(2003)22 - recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe - libération conditionnelle, 24 septembre 2003
14 novembre 2009, par Laura -
(1964) ETS 51 Explanatory Report of European Convention
6 août 2003, par Charlotte -
STE 086 (1975) Additional Protocol to the European Convention on Extradition
25 août 2003, par Charlotte -
Protocole n° 6 à la Convention EDH concernant l’abolition de la peine de mort, tel qu’amendé par le Protocole n° 11
8 août 2003, par Charlotte -
STE 098 (1978) Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition
26 août 2003, par Charlotte -
Recommendation Rec(82)17 Custody and treatment of dangerous prisoners
31 mai 2005, par Charlotte -
(1970) Resolution Res(1970)1 measures for the supervision and aftercare of conditionally sentenced
5 juin 2005, par Charlotte -
Rapport de la visite du CPT du 28/11/2010 au 10/12/2010 au Havre et à Poissy
19 décembre 2016, par Céline
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