Dossier législatif suite à un projet/une proposition de loi/d’amendement

Articles

• Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs - Procédure législative

  22 août 2007, par Michel

• (2007) Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Dossier législatif

  12 septembre 2007, par Michel

• Compte-rendu des débats au Sénat concernant le projet de loi instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  22 août 2007, par Michel

• Dossier législatif de l’Assemblée Nationale pour la préparation de la sécurité intérieure.

  23 juillet 2002