Projets/Propositions de loi

Articles

• Présentation du 1er projet de décret relatif à l’isolement des personnes détenues

  6 janvier 2005, par Charlotte

• Proposition de loi relative à la castration chimique des criminels sexuels

  2 octobre 2007, par Michel

• Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et à la tutelle pénale électronique

  19 septembre 2004, par Charlotte

• Proposition de loi du 6 février 2002 relative à la coopération avec la Cour Pénale Internationale.

  9 juillet 2002

• Proposition de loi du Sénat du 17 avril 2001 relative aux conditions de détention et au contrôle général des prisons

  9 juillet 2002

• Proposition de loi du 30 novembre 2000 sur les conditions de détention et controle général des prisons

  23 août 2003, par Charlotte

• Projet de loi d’Amnistie

  23 juillet 2002

• Proposition de loi : application des peines concernant les mineurs

  24 août 2003, par Charlotte

• (2007) Projet de loi adopté par le sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  12 septembre 2007, par Michel

• Site du Ministère de la Justice portant sur la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

  6 août 2008, par Michel

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