Projets/Propositions de loi

Articles

• Proposition de loi, 12 mai 2003, rénovant la politique de compensation du handicap

  8 juin 2003, par Charlotte

• (2004) N°1909 Projet de loi pour d’allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes

  8 janvier 2005, par Charlotte

• (2005) Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

  13 mars 2005, par Charlotte

• (2007) Projet de loi adopté par le sénat, instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  12 septembre 2007, par Michel

• Proposition de loi du 6 février 2002 relative à la coopération avec la Cour Pénale Internationale.

  9 juillet 2002

• Présentation du 1er projet de décret relatif à l’isolement des personnes détenues

  6 janvier 2005, par Charlotte

• Site du Ministère de la Justice portant sur la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

  6 août 2008, par Michel

• Projet de loi du 27 juin 2003 portant sur convention d’entraide judiciaire entre la France et l’Afrique du Sud

  19 juillet 2003, par Charlotte

• Présentation du 2ème projet de décret relatif à l’isolement des personnes détenues

  6 janvier 2005, par Charlotte

• Castration chimique des criminels sexuels - Dossier législatif

  2 octobre 2007, par Michel

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