Projets/Propositions de loi

Articles

• Site du Ministère de la Justice portant sur la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

  6 août 2008, par Michel

• Présentation du 2ème projet de décret relatif à l’isolement des personnes détenues

  6 janvier 2005, par Charlotte

• Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux

  30 octobre 2006, par Charlotte

• (2001) Proposition de loi relative à l’indemnisation des condamnés reconnus innocents

  10 juillet 2002

• Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme

  29 avril 2004, par Charlotte

• (2004) N°1909 Projet de loi pour d’allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes

  8 janvier 2005, par Charlotte

• Création d’une commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d’évolution

  17 juillet 2004, par Charlotte

• (2007) Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

  22 août 2007, par Michel

• Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

  15 août 2010, par Laura

• (2005) Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

  13 mars 2005, par Charlotte

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