Projets/Propositions de loi

Articles

• Proposition de loi du Sénat du 17 avril 2001 relative aux conditions de détention et au contrôle général des prisons

  9 juillet 2002

• Proposition de loi relative à la castration chimique des criminels sexuels

  2 octobre 2007, par Michel

• Proposition de loi du 19 février 2002 renforçant la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence

  10 juillet 2002

• Proposition de loi du 30 novembre 2000 sur les conditions de détention et controle général des prisons

  23 août 2003, par Charlotte

• Création d’une commission d’enquête sur la situation dans les prisons françaises et ses perspectives d’évolution

  17 juillet 2004, par Charlotte

• Projet de loi d’Amnistie

  23 juillet 2002

• Projet de loi sur l’évolution de la criminalité

  8 octobre 2003, par Charlotte

• (2007) Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté

  22 août 2007, par Michel

• Proposition de loi : application des peines concernant les mineurs

  24 août 2003, par Charlotte

• (2001) Proposition de loi relative à l’indemnisation des condamnés reconnus innocents

  10 juillet 2002

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