Projets/Propositions de loi

Articles

• Proposition de loi du 19 février 2002 renforçant la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence

  10 juillet 2002

• L’autopsie, « dans le respect dû au mort »

  9 décembre 2010, par Nadia

• Castration chimique des criminels sexuels - Dossier législatif

  2 octobre 2007, par Michel

• (2004) Proposition de loi relative aux compétences du Tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

  22 février 2005, par Charlotte

• Projet de loi sur l’évolution de la criminalité

  8 octobre 2003, par Charlotte

• Proposition de loi sénatoriale du 7 juillet 2010 relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

  11 août 2010, par Laura

• adoption par le Sénat de la proposition de loi n°271 du 26 avril 2001 portant sur le contrôle général des prisons

  9 juillet 2002

• Warsmann (Jean-Luc) Député : Rapport n°856 (2003) sur le Projet de loi sur la criminalité

  8 octobre 2003, par Charlotte

• Projet de loi du 27 juin 2003 portant sur convention d’entraide judiciaire entre la France et l’Afrique du Sud

  19 juillet 2003, par Charlotte

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