Projets/Propositions de loi

Articles

• Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et à la tutelle pénale électronique

  19 septembre 2004, par Charlotte

• Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux

  30 octobre 2006, par Charlotte

• Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d’actes de terrorisme

  29 avril 2004, par Charlotte

• Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire

  15 août 2010, par Laura

• L’autopsie, « dans le respect dû au mort »

  9 décembre 2010, par Nadia

• (2004) Proposition de loi relative aux compétences du Tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

  22 février 2005, par Charlotte

• Proposition de loi sénatoriale du 7 juillet 2010 relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits

  11 août 2010, par Laura

• adoption par le Sénat de la proposition de loi n°271 du 26 avril 2001 portant sur le contrôle général des prisons

  9 juillet 2002

• Warsmann (Jean-Luc) Député : Rapport n°856 (2003) sur le Projet de loi sur la criminalité

  8 octobre 2003, par Charlotte

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