Laura

Articles de cet auteur (152)

• Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier
• Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé
• Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
• Réparation de détention provisoire injustifiée - commentaire de Michel Huyette
• Publication officielle des circulaires et instructions (1er ministre)
• Proposition de loi sénatoriale du 7 juillet 2010 relative à l’atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
• Le contrôleur général des prisons
• Témoignage d’une compagne de détenu
• CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde
• CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance

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