Laura

Articles de cet auteur (152)

• Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé
• Conseil d’Etat, 31 mars 2008 (n°291342) - suicide d’un prisonnier : la faute simple suffit pour engager la responsabilité de l’Etat (plus besoin de faute lourde)
• Responsabilité pour faute de l’Etat reconnue après le suicide d’un prisonnier
• Les relations entre le fonds de garantie et les sortants de prison, lorsqu’ils restent débiteurs.
• Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire
• interview dans AgoraVox suite à la plainte de la mère de Daniele Franceschi, décédé le 26 août 2010 à la Maison d’Arrêt de Grasse dans des conditions suspectes
• Le quartier disciplinaire et ses modalités d’exécution
• CEDH, 29 octobre 2009, P. c/ France (n°17020/05) - le port d’entraves par un prisonnier lors de son transfert vers l’hopital ne constitue pas une violation de l’article 3 - Commentaire de Nicolas Hervieu
• L’acquisition de la nationalité française par une personne incarcérée
• Délais de réponse à une demande de permission de sortir

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