Lois

Articles

• Loi du 31 décembre 2003 portant sur les privilèges et immunités devant la Cour pénale Internationale (2003)

  27 octobre 2003, par Charlotte

• LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 sur la présomption d’innocence

  31 août 2003, par Charlotte

• Loi Pénitentiaire - Version consolidée au 12 mars 2010

  9 décembre 2010, par Nadia

• Première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes

  6 septembre 2003, par Charlotte

• Les conditions d’accès à la libération conditionnelle depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

  12 août 2010, par Laura

• LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

  23 juillet 2003, par Charlotte

• Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  22 août 2007, par Michel

• LOI no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

  24 septembre 2002, par Charlotte

• Libération conditionnelle pour les personnes âgées de plus de 70 ans

  11 août 2010, par Laura

• Textes de références : la présomption d’innocence

  3 juin 2012, par Charlotte

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