Lois

Articles

• Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 83 Droit à l’information sur les droits sociaux

  3 avril 2004, par Charlotte

• Loi du 6 août 2002 portant amnistie : suspension de peine, fractionnement de peine

  17 avril 2003, par Charlotte

• Les articles de l’ancien code pénal relatifs aux droits civiques des personnes condamnées

  14 novembre 2016, par Céline

• Première présentation des dispositions de la loi renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes

  6 septembre 2003, par Charlotte

• LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d’innocence

  12 août 2003, par Charlotte

• Loi du 31 décembre 2003 portant sur les privilèges et immunités devant la Cour pénale Internationale (2003)

  27 octobre 2003, par Charlotte

• La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  20 janvier 2009, par Charlotte

• Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

  1er août 2008, par Marie-Paule

• Les conditions d’accès à la libération conditionnelle depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

  12 août 2010, par Laura

• Loi Pénitentiaire - Version consolidée au 12 mars 2010

  9 décembre 2010, par Nadia

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