Lois

Articles

• Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  22 août 2007, par Michel

• LOI no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

  24 septembre 2002, par Charlotte

• Libération conditionnelle pour les personnes âgées de plus de 70 ans

  11 août 2010, par Laura

• Textes de références : la présomption d’innocence

  3 juin 2012, par Charlotte

• Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 83 Droit à l’information sur les droits sociaux

  3 avril 2004, par Charlotte

• Création du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT)

  27 juillet 2016, par Céline

• Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

  1er août 2008, par Marie-Paule

• LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 sur la présomption d’innocence

  31 août 2003, par Charlotte

• Loi du 6 août 2002 portant amnistie : suspension de peine, fractionnement de peine

  17 avril 2003, par Charlotte

• Droit de visite des parlementaire dans les établissements pénitentiaires (loi du 15 juin 2000)

  2 août 2002

0 | 10