Lois

Articles

• Libération conditionnelle pour les personnes âgées de plus de 70 ans

  11 août 2010, par Laura

• Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  22 août 2007, par Michel

• LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice

  23 juillet 2003, par Charlotte

• LOI no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs

  24 septembre 2002, par Charlotte

• Création du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT)

  27 juillet 2016, par Céline

• Droit de visite des parlementaire dans les établissements pénitentiaires (loi du 15 juin 2000)

  2 août 2002

• Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

  10 mars 2005, par Charlotte

• Textes de références : la présomption d’innocence

  3 juin 2012, par Charlotte

• (1987) LOI n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

  23 novembre 2006, par Michel

• LOI n° 2002-307 du 4 mars 2002 sur la présomption d’innocence

  31 août 2003, par Charlotte

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