Lois

Articles

• Loi n° 2008-739 du 28 juillet 2008 autorisant l’approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants

  1er août 2008, par Marie-Paule

• Droit de visite des parlementaire dans les établissements pénitentiaires (loi du 15 juin 2000)

  2 août 2002

• Création du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT)

  27 juillet 2016, par Céline

• Loi du 6 août 2002 portant amnistie : suspension de peine, fractionnement de peine

  17 avril 2003, par Charlotte

• Les articles de l’ancien code pénal relatifs aux droits civiques des personnes condamnées

  14 novembre 2016, par Céline

• LOI n°2000-516 du 15 juin 2000 sur la protection de la présomption d’innocence

  12 août 2003, par Charlotte

• (1987) LOI n°87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

  23 novembre 2006, par Michel

• Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 83 Droit à l’information sur les droits sociaux

  3 avril 2004, par Charlotte

• Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

  10 mars 2005, par Charlotte

• La loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

  20 janvier 2009, par Charlotte

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