Ordonnance

Articles

• Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  8 novembre 2016, par Céline

• Suspension de l’application des dispositions du Centre Pénitentiaire de Vivonne instaurant un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs

  24 octobre 2016, par Céline

• Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine

  5 septembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de suspension d’exécution de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

  26 septembre 2016, par Céline

• Les cabines téléphoniques du CP de Rennes-Vezin : une absence de confidentialité

  21 novembre 2014, par Benoit

• Le refus d’organiser des débats en prison en y associant des parlementaires ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale

  28 septembre 2016, par Céline

• La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

  23 août 2016, par Céline

• Rejet de la demande de suspension de maintien au registre des DPS pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision

  26 octobre 2016, par Céline

• Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt

  6 décembre 2016, par Céline

• Le fait pour le ministère d’établir des consignes concernant la manière de traiter les demandes de l’OIP la ralentit mais ne la prive pas cette de ses moyens de fonctionnement

  20 octobre 2016, par Céline

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70