Ordonnance

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• L’État condamné à verser une provision à un homme ayant été incarcéré aux Baumettes dans des conditions n’assurant pas le respect de sa dignité humaine

  9 novembre 2016, par Céline

• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée comme constitutive d’une situation d’urgence

  8 novembre 2016, par Céline

• L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h

  27 octobre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux aux Baumettes

  20 octobre 2016, par Céline

• Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue

  2 novembre 2016, par Céline

• Deux incidents ne suffisent pas à justifier un régime permanent de fouilles intégrales sur l’ensemble des détenus bénéficiant d’un parloir

  23 septembre 2016, par Céline

• L’insuffisance des fouilles par palpation et des moyens de détection électronique ne suffisent pas à justifier le recours aux fouilles à nu systématiques

  17 novembre 2016, par Céline

• Suspension de fouilles intégrales systématiques à l’issue de parloirs pour un détenu du CP de Bourg-en-Bresse

  24 octobre 2016, par Céline

• Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs

  19 octobre 2016, par Céline

• Suspension de l’application des dispositions du Centre Pénitentiaire de Vivonne instaurant un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs

  24 octobre 2016, par Céline

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