Ordonnance

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• L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h

  27 octobre 2016, par Céline

• Abrogation de la note n°000131 du 29 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt

  7 novembre 2016, par Céline

• Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires

  6 décembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision du directeur du CD d’Oermingen instituant un régime de fouilles corporelles intégrales systématiques à l’égard des personnes détenues après les parloirs

  19 octobre 2016, par Céline

• Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue

  2 novembre 2016, par Céline

• Le fait d’indiquer la durée depuis laquelle une personne détenue se trouve placée à l’isolement ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence

  5 décembre 2016, par Céline

• Le simple fait qu’un placement à l’isolement dure depuis plus de deux ans ne justifie pas de l’urgence à saisir le juge des référés pour suspendre sa prolongation

  22 septembre 2016, par Céline

• Un transfèrement qui ne modifie pas le régime de détention applicable constitue une mesure d’ordre intérieur :

  26 juillet 2016, par Céline

• Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine

  5 septembre 2016, par Céline

• Ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale

  17 janvier 2006, par Charlotte

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