Ordonnance

Articles

• Le fait pour le ministère d’établir des consignes concernant la manière de traiter les demandes de l’OIP la ralentit mais ne la prive pas cette de ses moyens de fonctionnement

  20 octobre 2016, par Céline

• Accord d’une provision en réparation du préjudice moral subi par une personne détenue du fait de la surpopulation carcérale et de manquements à certaines règles sanitaires

  6 décembre 2016, par Céline

• Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline

  22 septembre 2016, par Céline

• La méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

  15 novembre 2016, par Céline

• Les conséquences d’un transfèrement sur la vie familiale du détenu ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence

  17 novembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire enjointe à effectuer des travaux à la Maison d’Arrêt de Nîmes

  24 août 2016, par Céline

• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, par elle-même, être regardée comme portant une atteinte grave aux libertés d’aller et de venir et de mener une vie familiale

  15 novembre 2016, par Céline

• Le transfèrement du Centre de Détention (CD) de Casabianda vers un CD “en régime fermé” est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours

  8 novembre 2016, par Céline

• Abrogation de la note n°000131 du 29 octobre 2003 relative à la gestion des détenus les plus dangereux incarcérés dans les maisons d’arrêt

  7 novembre 2016, par Céline

• Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

  15 novembre 2016, par Céline

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