Ordonnance

Articles

• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée comme constitutive d’une situation d’urgence

  8 novembre 2016, par Céline

• Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif 

  11 août 2016, par Céline

• La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique

  20 octobre 2016, par Céline

• Suspension de la décision de refus de permis de visite non-motivée

  26 juillet 2016, par Céline

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître d’un recours sur une décision de suspension de permis de visite décidée par un juge d’instruction

  20 octobre 2016, par Céline

• La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée

  13 décembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire enjointe de prendre des mesures aux fins de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents à la Maison d’Arrêt de Fresnes

  7 octobre 2016, par Céline

• Ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale

  17 janvier 2006, par Charlotte

• Opposition du garde des sceaux à la demande d’un détenu de voir constater par un expert la périodicité de remise de kits d’hygiène et le contenu de ceux-ci

  16 décembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de suspension de placements de personnes détenues dans les quartiers disciplinaires dégradés de la MA de Fleury-Mérogis

  27 septembre 2016, par Céline

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