Ordonnance

Articles

• Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales

  26 septembre 2016, par Céline

• Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant

  10 novembre 2016, par Céline

• Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline

  22 septembre 2016, par Céline

• La méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

  15 novembre 2016, par Céline

• Suspension de la décision de refus de radiation du registre des DPS pour incompatibilité avec l’état de santé du détenu

  26 octobre 2016, par Céline

• Le fait pour le ministère d’établir des consignes concernant la manière de traiter les demandes de l’OIP la ralentit mais ne la prive pas cette de ses moyens de fonctionnement

  20 octobre 2016, par Céline

• Suspension d’un refus de permis de visite pour une femme privée de rencontres avec son compagnon détenu pour le bon ordre de l’établissement

  15 juillet 2016, par Céline

• Suspension de la décision de refus de permis de visite non-motivée

  26 juillet 2016, par Céline

• Rejet du référé car le détenu ne justifie pas d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

  15 novembre 2016, par Céline

• Les litiges opposant un établissement hospitalier et un détenu souhaitant y être accueilli pour des soins relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  8 novembre 2016, par Céline

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