Ordonnance

Articles

• Le caractère suffisant de la motivation d’une ordonnance de référés s’apprécie au regard de l’argumentation du demandeur

  8 novembre 2016, par Céline

• La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur

  4 novembre 2016, par Céline

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70