Ordonnance

Articles

• Vidéosurveillance de Salah Abdeslam : Le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas d’atteinte excessive à la vie privée

  29 juillet 2016, par Céline

• Suspension d’un placement à l’isolement renouvelé trimestriellement depuis 4 ans

  22 septembre 2016, par Céline

• Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif 

  11 août 2016, par Céline

• La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique

  20 octobre 2016, par Céline

• Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler la décision de transfèrement ordonnée par le juge judiciaire

  19 septembre 2016, par Céline

• Le simple fait qu’un placement à l’isolement dure depuis plus de deux ans ne justifie pas de l’urgence à saisir le juge des référés pour suspendre sa prolongation

  22 septembre 2016, par Céline

• Illégalité du système de fouilles intégrales qui ne prévoit pas la possibilité de moduler son application en fonction de la personnalité et du comportement du détenu

  22 août 2016, par Céline

• Suspension de la décision de refus de permis de visite non-motivée

  26 juillet 2016, par Céline

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître d’un recours sur une décision de suspension de permis de visite décidée par un juge d’instruction

  20 octobre 2016, par Céline

• La décision de maintenir en Centre de Détention un détenu paraplégique et se déplaçant à l’aide d’un fauteuil roulant ne méconnaît pas l’article 3 de la Convention

  9 août 2016, par Céline

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70