Ordonnance

Articles

• Rejet de la demande de suspension de fouilles intégrales systématiques pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision

  24 octobre 2016, par Céline

• Abrogation de la circulaire du 14 octobre 2004 ordonnant que les personnes détenues soient menottés dans le dos durant leurs extractions médicales

  26 septembre 2016, par Céline

• L’existence d’un régime de fouilles intégrales systématiques limité aux occasions de contacts du détenu avec l’extérieur ne suffit pas à établir une situation d’urgence justifiant une décision du juge dans les 48h

  27 octobre 2016, par Céline

• Rejet du référé pour la désignation du second assesseur de la commission de discipline

  22 septembre 2016, par Céline

• Le simple fait qu’un placement à l’isolement dure depuis plus de deux ans ne justifie pas de l’urgence à saisir le juge des référés pour suspendre sa prolongation

  22 septembre 2016, par Céline

• Condamnation de l’Etat pour atteinte à la dignité humaine d’une personne handicapée incarcérée aux Baumettes dans une cellule où la configuration des toilettes rendait leur accès difficile pour une personne en fauteuil roulant

  10 novembre 2016, par Céline

• Vidéosurveillance de Salah Abdeslam : Le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a pas d’atteinte excessive à la vie privée

  29 juillet 2016, par Céline

• Interdiction des régimes de fouilles à nu systématiques généraux ne prenant pas en compte la personnalité de chaque personne détenue

  2 novembre 2016, par Céline

• Deux incidents ne suffisent pas à justifier un régime permanent de fouilles intégrales sur l’ensemble des détenus bénéficiant d’un parloir

  23 septembre 2016, par Céline

• L’insuffisance des fouilles par palpation et des moyens de détection électronique ne suffisent pas à justifier le recours aux fouilles à nu systématiques

  17 novembre 2016, par Céline

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