Ordonnance

Articles

• Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés

  18 novembre 2016, par Céline

• Incompétence du juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux crédits de réduction de peine

  5 septembre 2016, par Céline

• Les cabines téléphoniques du CP de Rennes-Vezin : une absence de confidentialité

  21 novembre 2014, par Benoit

• L’administration pénitentiaire enjointe de procéder à des travaux à la MA de Châlons-en-Champagne afin d’éviter les risques incendie

  8 décembre 2016, par Céline

• La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

  23 août 2016, par Céline

• Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée

  29 septembre 2016, par Céline

• Le caractère suffisant de la motivation d’une ordonnance de référés s’apprécie au regard de l’argumentation du demandeur

  8 novembre 2016, par Céline

• Question de l’applicabilité du règlement sanitaire du département de Paris aux maisons d’arrêt

  6 décembre 2016, par Céline

• La décision de transfèrement d’une maison d’arrêt vers un centre de détention constitue une mesure d’ordre intérieur

  4 novembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de suspension de maintien au registre des DPS pour absence de doute sérieux quant à la légalité de la décision

  26 octobre 2016, par Céline

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