Ordonnance

Articles

• Un collège d’expert désigné pour constater les conditions de détention d’un détenu de Bapaume se plaignant de l’éclairage constant de sa cellule

  19 décembre 2016, par Céline

• Régularité de la notification d’une décision de justice faite au domicile d’un homme alors incarcéré

  11 août 2016, par Céline

• Suspension de la décision de maintien au registre des DPS avec effacement du nom dans le registre

  21 juillet 2016, par Céline

• La surpopulation carcérale constitue une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas systématiquement séparer les prévenus des condamnés

  4 novembre 2016, par Céline

• En l’absence de requête en annulation d’une décision de sanction disciplinaire, la demande de suspension de la décision est irrecevable

  26 septembre 2016, par Céline

• La méconnaissance du principe général du respect des droits de la défense ne constitue pas nécessairement une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

  15 novembre 2016, par Céline

• Les conséquences d’un transfèrement sur la vie familiale du détenu ne suffisent pas à caractériser une situation d’urgence

  17 novembre 2016, par Céline

• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, par elle-même, être regardée comme portant une atteinte grave aux libertés d’aller et de venir et de mener une vie familiale

  15 novembre 2016, par Céline

• Une injonction afin qu’un établissement pénitentiaire limite le nombre de détenus par cellule n’est pas au nombre de celles que peut prononcer le juge des référés

  18 novembre 2016, par Céline

• Impossible d’obtenir la suspension d’une décision de transfert entièrement exécutée

  29 septembre 2016, par Céline

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