Ordonnance

Articles

• Les fouilles réalisées à l’occasion d’extractions judiciaires relèvent de la compétence du juge administratif 

  11 août 2016, par Céline

• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, par elle-même, être regardée comme portant une atteinte grave aux libertés d’aller et de venir et de mener une vie familiale

  15 novembre 2016, par Céline

• La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux dysfonctionnements des dispositifs de surveillance électronique

  20 octobre 2016, par Céline

• Régularité de la notification d’une décision de justice faite au domicile d’un homme alors incarcéré

  11 août 2016, par Céline

• Rejet de la demande de suspension de décision implicite de refus du garde des sceaux d’abroger l’article R. 57-7-32 du code de procédure pénale

  3 octobre 2016, par Céline

• Suspension de la décision de maintien au registre des DPS avec effacement du nom dans le registre

  21 juillet 2016, par Céline

• La présence de murets dans les parloirs porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale

  23 août 2016, par Céline

• La possibilité pour le garde des sceaux de former une tierce opposition contre une ordonnance prescrivant le constat des conditions de détention d’une personne incarcérée

  13 décembre 2016, par Céline

• La modification temporaire du régime de détention résultant pour l’intéressé en son placement en cellule disciplinaire, ne peut, en l’absence de circonstances particulières, être regardée comme constitutive d’une situation d’urgence

  8 novembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire enjointe de prendre des mesures aux fins de procéder à l’éradication des animaux nuisibles présents à la Maison d’Arrêt de Fresnes

  7 octobre 2016, par Céline

0 | 10 | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70