Décrets, Règlements

Articles

• Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

  16 juin 2008, par Marie-Paule

• Décret du 30 septembre 1985 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale

  12 juillet 2003, par Charlotte

• Décret du 2 avril 1996 - Régime disciplinaire des détenus

  5 juin 2003, par Charlotte

• Décret du 13 octobre 2004 modifiant l’article D. 54 du CPP

  26 janvier 2005, par Charlotte

• Décret du 25 juillet 2002 relatif aux mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues.

  19 avril 2003, par Charlotte

• Décret de Grâces Collectives du 09.07.2004

  14 septembre 2004, par Charlotte

• R2510 Décret du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative des juridiction administrative ; référé ; acte

  3 avril 2003, par Charlotte

• Décret n°2008-361 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  2 septembre 2008, par Charlotte

• Hygiène et conditions de vie des personnes détenues (1982-1999)

  2 mai 2003, par Charlotte

• Création du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT)

  27 juillet 2016, par Céline

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