Décrets, Règlements

Articles

• R2510 Décret du 31 juillet 2001 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de justice administrative des juridiction administrative ; référé ; acte

  3 avril 2003, par Charlotte

• Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale

  16 juin 2008, par Marie-Paule

• Décret du 30 septembre 1985 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale

  12 juillet 2003, par Charlotte

• Décret modifiant les articles R.155 et R.165 du CPP et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure

  1er avril 2003, par Charlotte

• Décret n°2009-651 du 09 juin 2009 portant publication de la Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 06 juin 2006

  12 juillet 2016, par Céline

• Décret du 2 avril 1996 - Régime disciplinaire des détenus

  5 juin 2003, par Charlotte

• Décret du 21 mars 2006 relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire

  28 mars 2006, par Charlotte

• Décret du 23 mars 2007 relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

  11 avril 2007, par Charlotte

• Rejet de la demande d’annulation du Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

  25 août 2016, par Céline

• Décret du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires

  22 juin 2007, par Charlotte

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