Décrets, Règlements

Articles

• Décret du 25 juillet 2002 relatif aux mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues.

  19 avril 2003, par Charlotte

• Hygiène et conditions de vie des personnes détenues (1982-1999)

  2 mai 2003, par Charlotte

• Décret du 21 mars 2006 relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire

  28 mars 2006, par Charlotte

• Rejet de la demande d’annulation du Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

  25 août 2016, par Céline

• Décret du 17 mars 2004 - placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale

  28 mars 2004, par Charlotte

• Décret du 21 mars 2006 relatif à l’isolement des détenus

  28 mars 2006, par Charlotte

• R2625 Décret du 3 avril 2002 portant modification du CPP relatif au placement sous surveillance électronique

  11 avril 2003, par Charlotte

• Décrêt du 26 avril 2002 complétant les dispositions relatives à l’application des peines

  14 mai 2003, par Charlotte

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