Décrets, Règlements

Articles

• Décret du 18 mars 2002 relatif à l’aide juridique

  25 mai 2003, par Charlotte

• Extrait du CPP - Association socio culturelle

  28 février 2004, par Charlotte

• Note du 6 mai 2020-déconfinement et reprise de l’activité

  7 mai 2020, par Benoit

• Décret du 13 octobre 2004 modifiant l’article D. 54 du CPP

  26 janvier 2005, par Charlotte

• Décrêt du 26 avril 2002 complétant les dispositions relatives à l’application des peines

  14 mai 2003, par Charlotte

• Décret 20 août 2004 : dispositions applicables aux condamnés en fin de peine

  14 octobre 2004, par Charlotte

• Décret du 30 avril 2002 - Création des centres pour peines aménagées

  10 avril 2003, par Charlotte

• Décret de Grâces Collectives du 09.07.2004

  14 septembre 2004, par Charlotte

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