Décrets, Règlements

Articles

• Décret 20 août 2004 : dispositions applicables aux condamnés en fin de peine

  14 octobre 2004, par Charlotte

• Décret du 18 mars 2002 relatif à l’aide juridique

  25 mai 2003, par Charlotte

• Décret du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires

  22 juin 2007, par Charlotte

• R2625 Décret du 3 avril 2002 portant modification du CPP relatif au placement sous surveillance électronique

  11 avril 2003, par Charlotte

• Décret du 21 mars 2006 relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire

  28 mars 2006, par Charlotte

• Décret du 23 mars 2007 relatif à l’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire

  11 avril 2007, par Charlotte

• Note du 6 mai 2020-déconfinement et reprise de l’activité

  7 mai 2020, par Benoit

• Extrait du CPP - Association socio culturelle

  28 février 2004, par Charlotte

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