Décrets, Règlements

Articles

• Décret du 25 juillet 2002 relatif aux mandataires susceptibles d’être choisis par les personnes détenues.

  19 avril 2003, par Charlotte

• Décret du 9 février 1999 - traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale

  2 avril 2004, par Charlotte

• Décret du 17 mars 2004 - placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale

  28 mars 2004, par Charlotte

• Décret, 17 mars 2004, bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen

  4 mai 2004, par Charlotte

• Décret du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système de transmission d’interceptions judiciaires"

  31 juillet 2007, par Marie-Paule

• Décret du 21 mars 2006 relatif à l’isolement des détenus

  28 mars 2006, par Charlotte

• Décret n°2008-361 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  2 septembre 2008, par Charlotte

• Hygiène et conditions de vie des personnes détenues (1982-1999)

  2 mai 2003, par Charlotte

• R2625 Décret du 3 avril 2002 portant modification du CPP relatif au placement sous surveillance électronique

  11 avril 2003, par Charlotte

• Création du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d’Infractions Terroristes (FIJAIT)

  27 juillet 2016, par Céline

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