Décrets, Règlements

Articles

• Décret du 2 avril 1996 - Régime disciplinaire des détenus

  5 juin 2003, par Charlotte

• Décret du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires

  22 juin 2007, par Charlotte

• Décret du 9 février 1999 - traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale

  2 avril 2004, par Charlotte

• Décret, 17 mars 2004, bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen

  4 mai 2004, par Charlotte

• Décret du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système de transmission d’interceptions judiciaires"

  31 juillet 2007, par Marie-Paule

• Décret n°2008-361 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

  2 septembre 2008, par Charlotte

• Décret du 18 mars 2002 relatif à l’aide juridique

  25 mai 2003, par Charlotte

• Décret du 13 octobre 2004 modifiant l’article D. 54 du CPP

  26 janvier 2005, par Charlotte

• Décret du 30 avril 2002 - Création des centres pour peines aménagées

  10 avril 2003, par Charlotte

• Décret de Grâces Collectives du 09.07.2004

  14 septembre 2004, par Charlotte

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