Décrets, Règlements

Articles

• Décret du 21 mars 2006 relatif à l’isolement des détenus

  28 mars 2006, par Charlotte

• Décrêt du 26 avril 2002 complétant les dispositions relatives à l’application des peines

  14 mai 2003, par Charlotte

• Décret du 30 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Système de transmission d’interceptions judiciaires"

  31 juillet 2007, par Marie-Paule

• Décret, 17 mars 2004, bracelet électronique étendu aux personnes mises en examen

  4 mai 2004, par Charlotte

• Décret n°2009-651 du 09 juin 2009 portant publication de la Convention d’extradition entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Corée, signée à Paris le 06 juin 2006

  12 juillet 2016, par Céline

• Décret du 9 février 1999 - traitement automatisé d’informations nominatives de gestion centralisée de la population pénale

  2 avril 2004, par Charlotte

• Rejet de la demande d’annulation du Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)

  25 août 2016, par Céline

• Décret du 17 mars 2004 - placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale

  28 mars 2004, par Charlotte

• Décret modifiant les articles R.155 et R.165 du CPP et relatif aux règles de délivrance des pièces de procédure

  1er avril 2003, par Charlotte

• Décret du 30 avril 2002 - Création des centres pour peines aménagées

  10 avril 2003, par Charlotte

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