Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Décision de transmission d’une QPC

  7 avril 2015, par Benoit

• Pas d’atteinte disproportionnée à la vie privée d’une personne détenue transsexuelle interdite de porter des vêtements de son sexe de destination en dehors de sa cellule

  12 août 2016, par Céline

• (2003) Case of Henaf : condamnation of France

  16 janvier 2006, par Charlotte

• L’absence d’incidents récents empêche la prolongation de l’isolement

  29 décembre 2018, par Benoit

• Contrôle juridictionnel accru des décisions de l’administration pénitentiaire et du recul corrélatif des « mesures d’ordre intérieur »

  21 février 2011, par Laura

• Annulation d’une note de service instituant un régime de fouilles intégrales à caractère systématique

  22 août 2016, par Céline

• Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé

  19 septembre 2016, par Céline

• En l’absence de réassignation sexuelle, les personnes détenues transsexuelles sont fouillées par des agents appartenant à leur sexe d’origine

  12 août 2016, par Céline

• Quel que soit son objet, la correspondance échangée avec l’avocat est confidentielle

  18 juillet 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de la décision de placement en régime différencié

  6 novembre 2021, par Benoit

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