Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le placement en régime différencié constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir mais n’a pas à être motivé

  19 septembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire n’est pas tenue de faire droit à une demande de report de réunion de la commission de discipline du seul fait de l’indisponibilité de l’avocat choisi par le détenu

  16 septembre 2016, par Céline

• Le fait de refuser une nouvelle cellule d’affectation est une faute disciplinaire du 2ème degré

  12 septembre 2016, par Céline

• Violation art 5§3 : durée excessive de détention provisoire due à l’absence de diligences des autorités judiciaires

  21 avril 2010, par Laura

• La méconnaissance de l’interdiction de dons entre détenus est passible de sanctions disciplinaires mais ne peut pas faire obstacle au transfert de la propriété

  30 novembre 2016, par Céline

• L’interdiction pour le personnel pénitentiaire d’entretenir une relation personnelle avec une personne “ayant été placée” dans l’établissement, méconnaît l’article 8 de la CESDH

  23 novembre 2016, par Céline

• Après lecture du rapport d’incident, la décision de « poursuite » doit venir du chef d’établissement et non d’un surveillant

  20 septembre 2016, par Céline

• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux transferts et changements d’affectation des détenus

  31 octobre 2016, par Céline

• Le régime de droit commun de la Garde à vue jugé inconstitutionnel (commentaire de Michel Huyette)

  10 août 2010, par Laura

• La requalification, par le juge, d’une faute du 2ème degré en une faute du 3ème degré entache de nullité un placement préventif en cellule disciplinaire

  14 septembre 2016, par Céline

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