Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• L’administration pénitentiaire doit assurer que les dispositifs de séparation mis aux parloirs famille permettent aux détenus et à leurs proches de pouvoir s’entendre correctement

  6 novembre 2021, par Benoit

• Non abus de position dominante de la société Eurest (Saisine de l’Union fédérale des consommateurs du Val-d’Oise)

  28 septembre 2003, par Charlotte

• Possibilité pour les ayants droit du détenu d’invoquer, pour engager la responsabilité de l’Etat, une faute du personnel médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire si celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire

  22 août 2016, par Céline

• La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de ce qu’elle ne constituait pas l’unique moyen de garantir la sécurité.

  6 novembre 2021, par Benoit

• Depuis l’entrée en vigueur de la loi pénitentiaire de 2009, impossibilité pour le Ministre de la justice de prolonger la mise à l’isolement pour une durée supérieure à 3 mois

  19 octobre 2016, par Céline

• La circonstance de la non-conformité des parloirs aux dispositions légales n’excuse pas la faute du détenu

  9 septembre 2016, par Céline

• Sur le permis de visite et l’autorisation de téléphoner durant la détention provisoire :

  11 juillet 2016, par Céline

• Sur la recevabilité de la demande de libération conditionnelle parentale dans un pays de l’Union Européenne

  11 juillet 2016, par Céline

• L’existence de refus d’obéissance couplés avec des éléments relatifs à la personnalité du détenu suffisent à constituer une « motivation spéciale » au sens de l’art. D.283-1-7 du CPP justifiant la prolongation d’une mise à l’isolement

  4 novembre 2016, par Céline

• Les demandes d’indemnités liées au fonctionnement du service public judiciaire sont de la compétence de la juridiction administrative

  27 octobre 2016, par Céline

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