Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Annulation d’une décision de sanction en raison de la disproportion de la sanction

  14 décembre 2021, par Benoit

• L’administration pénitentiaire doit assurer que les dispositifs de séparation mis aux parloirs famille permettent aux détenus et à leurs proches de pouvoir s’entendre correctement

  6 novembre 2021, par Benoit

• Le président de la commission de discipline apprécie souverainement la possibilité de reporter l’heure de convocation

  30 septembre 2016, par Céline

• La reconnaissance pour les victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice du droit d’engager la responsabilité de l’État

  25 juillet 2016, par Céline

• La jurisprudence de la CEDH relative aux conditions de détention et traitement des personnes détenues (jurisprudences 2001-2015)

  10 août 2016, par Céline

• Priver un héroïnomane de traitement de substitution pendant son séjour en prison constitue un traitement inhumain et dégradant

  2 septembre 2016, par Céline

• Responsabilité pour faute de l’Etat du fait du décès d’un jeune détenu survenu après l’inhalation de gaz de combustion dégagés lors d’un incendie allumé par un codétenu

  3 janvier 2010, par Céline, Laura

• Le placement préventif d’un détenu en cellule disciplinaire n’est pas une décision défavorable devant être motivée en application de l’art. 1er de la loi du 11 juillet 1979

  17 novembre 2016, par Céline

• Le fait que le directeur d’établissement préside la commission de discipline ne méconnaît pas le principe d’impartialité de la procédure

  16 novembre 2016, par Céline

• L’interdiction pour les personnes concourant au service public pénitentiaire d’avoir des relations avec des personnes “ayant été placées” dans l’établissement, méconnait l’article 8 de la CESDH

  18 octobre 2016, par Céline

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