Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Un prisonnier paraplégique obtient en partie satisfaction

  26 octobre 2006, par Charlotte

• Le placement à l’isolement n’a pas pour objet de sanctionner une personne détenue mais de prévenir la commission d’infractions

  5 décembre 2016, par Céline

• Réparation de détention provisoire injustifiée - commentaire de Michel Huyette

  14 novembre 2009, par Laura

• Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative

  16 septembre 2016, par Céline

• Faute de l’État en raison de la différence de prix de location de la télévision entre établissements publics pénitentiaires et établissements à gestion déléguée

  12 juillet 2016, par Céline

• Jugement portant révocation d’une mesure de libération conditionnelle mais admettant le requérant au régime de la semi-liberté

  11 juillet 2016, par Céline

• La décision pénale n’a pas autorité de chose jugée sur la commission de discipline

  20 septembre 2016, par Céline

• La décision de placement en « quartier de plus grande sécurité » est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

  23 novembre 2005, par Céline, Charlotte

• Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 septembre 2016, par Céline

• L’avertissement est une sanction susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 novembre 2014, par Benoit

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