Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• En matière disciplinaire, l’existence d’une faute n’exige pas d’élément intentionnel

  13 septembre 2016, par Céline

• Annulation d’une décision de mise à l’isolement pour non consultation préalable de la commission d’application des peines

  19 octobre 2016, par Céline

• Un déclassement à titre conservatoire ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 septembre 2016, par Céline

• Annulation d’une décision révoquant une libération conditionnelle pour violation des droits de la défense

  21 novembre 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’abrogation des art. D.115-7 à D.115-12 du CPP relatifs au retrait de crédit de réduction de peine pour cause de mauvaise conduite d’un détenu

  22 novembre 2016, par Céline

• Annulation de la prolongation d’isolement en l’absence d’éléments matériels

  3 novembre 2015, par Benoit

• La Russie condamnée pour des conditions de détention provisoire inhumaines et dégradantes et contrainte d’adopter des mesures d’urgence

  5 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la décision d’un directeur d’établissement qui décide seul de la transformation de locaux du SMPR en locaux de détention

  28 juillet 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi avec d’importants effets sur la situation du détenu constitue un acte administratif susceptible de recours

  27 juillet 2016, par Céline

• Sur la recevabilité de la demande de libération conditionnelle parentale dans un pays de l’Union Européenne

  11 juillet 2016, par Céline

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