Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• L’Etat a mis en place les mesures suffisantes de protection de prisonniers

  14 avril 2020, par Benoit

• Prolongation de détention provisoire pour encombrement de la Cour d’assises de Paris spécialement composée

  14 août 2010, par Céline, Laura

• Le prisonnier qui désobéit à un acte illégal ne peut être sanctionné disciplinairement.

  17 décembre 2017, par Benoit

• L’avertissement est une sanction susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 novembre 2014, par Benoit

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