Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• En l’absence d’incitation des autres détenus présents dans l’atelier à cesser ou ne pas reprendre leur activité, il ne peut être reproché à un détenu d’entraver l’activité de travail au sens de l’article D.249-3 du CPP

  17 octobre 2016, par Céline

• 8.000€ d’indemnités pour le préjudice moral subi du fait d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 2 mois

  25 juillet 2016, par Céline

• Dans un contexte tendu, le fait pour un homme incarcéré de tenir des propos pouvant inciter les autres à un mouvement collectif suffit à constituer la faute

  22 septembre 2016, par Céline

• L’avertissement est une sanction susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

  23 novembre 2014, par Benoit

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