Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Obligation de fournir sa fiche pénale et son dossier médical au prisonnier qui les demande

  6 janvier 2005, par Charlotte

• Le placement en cellule disciplinaire d’un mineur de plus de 16 ans n’est pas contraire à la convention de New-York relative aux droits de l’enfant

  15 septembre 2016, par Céline

• Il y a simultanéité des fautes lorsqu’elles sont examinées et sanctionnées par une même séance de commission de discipline

  1er août 2016, par Céline

• Rejet de la demande de l’OIP d’enjoindre au gouvernement de fixer les règles de sécurité contre les risques incendie exclus du champ d’application de l’arrêté du 18 juillet 2006

  26 octobre 2016, par Céline

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