Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le directeur régional des services pénitentiaires n’a pas à se rendre sur les lieux pour vérifier l’exactitude matérielle des faits

  25 novembre 2016, par Céline

• TA Rouen, 21 décembre 2005 - annulation d’une mise à l’isolement d’office

  26 janvier 2006, par Charlotte

• L’existence de refus d’obéissance couplés avec des éléments relatifs à la personnalité du détenu suffisent à constituer une « motivation spéciale » au sens de l’art. D.283-1-7 du CPP justifiant la prolongation d’une mise à l’isolement

  4 novembre 2016, par Céline

• L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP

  20 septembre 2016, par Céline

• En présence de témoignages contradictoires concernant la faute disciplinaire reprochée, le doute bénéficie au détenu et les faits ne peuvent être regardés comme établis

  7 novembre 2016, par Céline

• La procédure instituée par les articles R.57-7-5 à R. 57-7-31 du CPP, dans leur rédaction issue du décret n°2010-1634 du 23 décembre 2010 ne méconnaît pas les principes d’impartialité et les droits de la défense

  18 octobre 2016, par Céline

• CEDH, 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c./ La France

  28 janvier 2005, par Charlotte

• La sanction consistant à priver un mineur de télévision pour une durée de 10 jours assortie d’un sursis est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours

  15 septembre 2016, par Céline

• Annulation de la prolongation d’isolement en l’absence d’éléments matériels

  3 novembre 2015, par Benoit

• Annulation de décision de placement au QI en raison de l’absence d’identification de l’auteur de la décision

  11 juillet 2016, par Céline

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