Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Faute de l’Etat pour le suicide d’un prisonnier atteint de troubles psychiques

  29 décembre 2015, par Benoit

• Condamnation de l’administration pénitentiaire suite au suicide d’un prisonnier ayant pris des drogues et de l’alcool

  31 janvier 2016, par Benoit

• Sur le permis de visite et l’autorisation de téléphoner durant la détention provisoire :

  11 juillet 2016, par Céline

• Le droit de garder le silence pendant la garde à vue (GAV) et de ne pas contribuer à sa propre incrimination

  12 juillet 2016, par Céline

• L’examen gynécologique forcé d’une gardée à vue constitue une violation de l’article 8 de la Convention 

  18 juillet 2016, par Céline

• L’article 6 §2 de la Convention s’applique même lorsque les juridictions nationales ne sont pas amenées à statuer sur la culpabilité

  19 juillet 2016, par Céline

• Atteinte à la présomption d’innocence d’un homme acquitté demandant une indemnité pour la détention provisoire subie

  19 juillet 2016, par Céline

• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans l’indemnisation de la détention provisoire

  20 juillet 2016, par Céline

• Réparation de détention provisoire pour cause d’acquittement

  25 juillet 2016, par Céline

• Irrecevabilité de la requête en réparation de détention provisoire en cas de relaxe partielle

  25 juillet 2016, par Céline

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