Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Responsabilité de l’Etat en raison des conditions de détention indignes à la maison d’arrêt de Varces

  2 juin 2015, par Benoit

• Interdiction du choix du système d’exploitation de l’ordinateur

  29 novembre 2015, par Benoit

• CEDH, 12 avril 2005 - Arrêts concernant la République tchèque, le Royaume-Uni et la Turquie

  3 février 2006, par Charlotte

• Le PSE mobile des personnes placées sous CJ ou bénéficiant d’une liberté conditionnelle n’est pas une peine ou une sanction au sens de l’article 7 de la CESDH

  30 septembre 2016, par Céline

• CEDH, 4 février 2003 - Affaire Van Der Ven : condamnation des Pays Bas

  21 janvier 2007, par Charlotte

• CEDH, 14 novembre 2002, Mouisel c/France : Préjudice lié à une non libération malgré la maladie du plaignant

  27 mai 2004, par Charlotte

• Rejet de la demande d’annulation du décret n° 2006-337 du 21 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux décisions prises par l’administration pénitentiaire

  3 octobre 2016, par Céline

• La décision de refus de restitution d’une console XBOX doit être motivée.

  10 février 2020, par Benoit

• CEDH, 4 février 2003 - Arrêts de Chambre c/ les Pays Bas

  7 février 2003, par Charlotte

• Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté

  10 décembre 2010, par Nadia

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