Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• CEDH, 8 novembre 2005 - arrêt de la CEDH contre l’Estonie

  1er février 2006, par Charlotte

• (2009) CEDH 9 juillet 2009 Khider c/ France : Conditions D.P.S.

  22 octobre 2009, par Charlotte

• Remise en liberté provisoire pour raisons médicales

  2 novembre 2015, par Benoit

• Validation d’une décision de maintien au registre des DPS

  24 août 2016, par Céline

• La non-publication sur internet de la circulaire donnant les instructions ministérielles en matière de prise en charge des DPS emporte annulation de la décision d’inscription au registre des DPS

  25 août 2016, par Céline

• Une décision d’inscription au registre DPS prise après une procédure irrégulière doit être annulée.

  6 novembre 2021, par Benoit

• Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés

  21 juillet 2016, par Céline

• Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :

  25 juillet 2016, par Céline

• Violation de l’article 5 : durée de la détention provisoire et pertinence des motifs retenus au fil du temps

  29 septembre 2006, par Céline, Charlotte

• CEDH, 11 juillet 2006, Rivière c/ France : condamnation de la France

  22 août 2006, par Charlotte

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