Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’un homme ayant subi des violences de la part d’un codétenu

  25 juillet 2016, par Céline

• Indemnisation d’une détention provisoire injustifiée d’une durée de 3 ans

  25 juillet 2016, par Céline

• Le directeur du centre hospitalier, chargé du respect du secret médical des personnes détenues

  29 juillet 2016, par Céline

• La jurisprudence de la CEDH à l’égard des personnes détenues souffrant de troubles psychiques (jurisprudences 1988-2008)

  10 août 2016, par Céline

• La jurisprudence de la CEDH relative à la présence de l’avocat lors de la garde à vue (jurisprudences 1993-2010)

  10 août 2016, par Céline

• Le fait pour un policier, d’asséner un coup dans les parties génitales d’un gardé à vue, constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention

  26 août 2016, par Céline

• Violation de l’article 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires

  19 avril 2010, par Laura

• Violation art 5§3 : durée excessive de la détention provisoire due à l’absence de diligence des autorités judiciaires

  20 avril 2010, par Laura

• Rejet de la demande d’annulation de la note du 18 novembre 2004 relative à la surveillance des personnes détenues durant les extractions médicales

  27 septembre 2016, par Céline

• Le refus de restituer des sommes bloquées sur le compte nominatif d’un détenu est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir

  28 octobre 2016, par Céline

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