Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La non-publication sur internet de la circulaire donnant les instructions ministérielles en matière de prise en charge des DPS emporte annulation de la décision d’inscription au registre des DPS

  25 août 2016, par Céline

• Annulation de décision d’inscription au registre des Détenus Particulièrement Surveillés

  21 juillet 2016, par Céline

• Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :

  25 juillet 2016, par Céline

• CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde

  1er janvier 2010, par Laura

• CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance

  28 décembre 2009, par Laura

• Obligation de l’UCSA d’assurer la continuité des soins

  20 avril 2015, par Benoit

• La jurisprudence de la CEDH à l’égard des prisonniers souffrant de troubles psychiques

  2 novembre 2015, par Benoit

• Recours contre la retenue d’un ordinateur

  15 novembre 2015, par Benoit

• Faute de l’Etat pour le suicide d’un prisonnier atteint de troubles psychiques

  29 décembre 2015, par Benoit

• L’article 6 §2 de la Convention s’applique même lorsque les juridictions nationales ne sont pas amenées à statuer sur la culpabilité

  19 juillet 2016, par Céline

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