Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le contrôle du Juge administratif sur la décision de transfèrement 

  26 juillet 2016, par Céline

• La circonstance que le destinataire des insultes ne soit pas physiquement présent ou ne soit pas informé des propos injurieux ne retire pas à ces derniers leur qualificatif d’insultes au regard de l’article d.249-2 du CPP

  28 septembre 2016, par Céline

• Rejet du recours contre le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté

  10 décembre 2010, par Nadia

• Sur la représentation de la personne détenue et son droit à être entendue dans les affaires qui la concernent

  22 novembre 2016, par Céline

• Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)

  29 août 2016, par Céline

• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux changements de quartiers dans un établissement pénitentiaire

  31 octobre 2016, par Céline

• Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)

  30 septembre 2016, par Céline

• Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux

  9 août 2016, par Céline

• Incompétence du juge administratif pour statuer sur l’indemnisation du préjudice subi du fait de mentions erronées portées au casier judiciaire national

  25 août 2016, par Céline

• L’administration doit aviser le prisonnier de l’absence de l’avocat sollicité avant le débat sur le déclassement

  2 octobre 2018, par Benoit

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