Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• CEDH, 27 novembre 2003, Henaf c/ France : condamnation de la France

  30 novembre 2003, par Charlotte

• Détention provisoire pour insuffisance du contrôle judiciaire

  14 août 2010, par Laura

• CAA Paris, 12 juin 2006 (n°0PA03642) - suicide d’un prisonnier : pas de responsabilité de l’Etat si pas de faute lourde

  1er janvier 2010, par Laura

• CAA Versailles, 10 avril 2008 (n°06VE00061) - suicide d’un prisonnier : responsabilité de l’Etat pour défaut de surveillance

  28 décembre 2009, par Laura

• Réparation de la détention provisoire injustifiée d’une femme enceinte

  2 janvier 2011, par Céline, Laura

• Obligation de l’UCSA d’assurer la continuité des soins

  20 avril 2015, par Benoit

• Absence de faute de l’Etat en cas de force majeure

  20 septembre 2015, par Benoit

• La jurisprudence de la CEDH à l’égard des prisonniers souffrant de troubles psychiques

  2 novembre 2015, par Benoit

• Recueil de jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’Homme sur l’article 5 de la Convention

  7 novembre 2015, par Benoit

• Recours contre la retenue d’un ordinateur

  15 novembre 2015, par Benoit

... | 380 | 390 | 400 | 410 | 420 | 430 | 440 | 450 | 460 | 470