Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Refus de radiation de la liste des DPS en raison des antécédents judiciaires du détenu

  25 novembre 2016, par Céline

• Le refus de transfert qui ne met pas en cause les libertés et droits fondamentaux est insusceptible de recours pour excès de pouvoir :

  25 juillet 2016, par Céline

• Il revient à l’administration pénitentiaire d’établir l’exactitude matérielle des faits ayant fondé la sanction disciplinaire

  13 septembre 2016, par Céline

• Autonomie des mesures successives de mise à l’isolement entre elles

  28 novembre 2016, par Céline

• L’absence de la date de fin d’isolement sur la décision de placement à l’isolement entraîne son annulation

  9 mars 2019, par Benoit

• Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux

  9 août 2016, par Céline

• La décision de prolongation d’isolement doit être suspendue en raison de l’urgence et de l’erreur manifeste d’appréciation de l’administration

  6 novembre 2021, par Benoit

• TA Melun, 11 mars 2004 (n°032652) - la prolongation de mise à l’isolement d’un prisonnier contre son gré ne peut se faire sans un avis médical préalable exprès

  8 janvier 2010, par Laura

• Après lecture du rapport d’incident, la décision de « poursuite » doit venir du chef d’établissement et non d’un surveillant

  20 septembre 2016, par Céline

• Le prisonnier qui désobéit à un acte illégal ne peut être sanctionné disciplinairement.

  17 décembre 2017, par Benoit

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