Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)

  29 août 2016, par Céline

• La juridiction administrative, compétente pour connaître des litiges relatifs aux changements de quartiers dans un établissement pénitentiaire

  31 octobre 2016, par Céline

• Condamnation de la Belgique pour risque de traitement inhumain et dégradant

  23 septembre 2014, par Benoit

• Annulation d’une décision de transfert pour non respect de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 (possibilité pour la personne détenue de présenter ses observations)

  30 septembre 2016, par Céline

• La décision de maintien d’un prisonnier basque à plus de 800km de ces proches porte atteinte à l’article 8 de la CESDH.

  21 janvier 2018, par Benoit

• La décision de transfèrement entre les Maisons d’Arrêt de Rennes et Nantes ne porte pas atteinte à l’article 8 de la Convention

  9 août 2016, par Céline

• Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux

  9 août 2016, par Céline

• Pour prendre une décision de transfert, l’administration a obligation d’organiser un débat contradictoire

  6 septembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de décisions d’isolement

  6 novembre 2021, par Benoit

• Possibilité offerte à l’Administration Pénitentiaire, pour des raisons de sécurité, de ne pas informer le détenu de tous les éléments ayant conduit à son placement à l’isolement

  25 août 2016, par Céline

... | 350 | 360 | 370 | 380 | 390 | 400 | 410 | 420 | 430 | ...