Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion

  18 août 2016, par Céline

• CEDH, 29 septembre 2005, Mathew c/ Pays-Bas

  5 octobre 2005, par Charlotte

• Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale

  27 juillet 2016, par Céline

• Indemnisation du préjudice moral d’une personne détenue ayant été sous-payée pour son travail en détention

  22 novembre 2016, par Céline

• Droits des personnes détenues en matière de santé d’après la jurisprudence de la CEDH

  5 septembre 2016, par Céline

• L’absence de menu Hallal ne porte pas atteinte à la liberté de conscience

  20 septembre 2015, par Benoit

• Faute de l’Etat en raison du défaut d’alimentation du prisonnier

  20 avril 2015, par Benoit

• La décision d’inscription ou de maintien d’un détenu au registre des DPS n’a pas à être motivée au regard de la loi du 11 juillet 1979

  29 novembre 2016, par Céline

• Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative

  16 septembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de la décision de placement en régime différencié

  6 novembre 2021, par Benoit

... | 350 | 360 | 370 | 380 | 390 | 400 | 410 | 420 | 430 | ...