Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le simple fait d’affirmer la volonté du détenu de s’évader, sans élément circonstancié, ne suffit pas à justifier le maintien à l’isolement de l’intéressé

  30 août 2016, par Céline

• Annulation de la décision de sanction en raison de l’antériorité de la décision de poursuite par rapport au rapport d’enquête

  26 février 2017, par Céline

• Rejet d’une demande de suspension de maintien à l’isolement pour défaut d’urgence malgré la présence de certificats médicaux établissant la présence de troubles

  30 septembre 2016, par Céline

• Le juge administratif compétent pour apprécier la légalité d’une décision déterminant les conditions d’acquisitions de matériel informatique par les détenus

  28 octobre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’administration pénitentiaire par l’atteinte au secret des correspondances avec un aumônier

  22 décembre 2015, par Benoit

• Responsabilité pour faute de l’État en raison des troubles causés par les dysfonctionnements du matériel de surveillance électronique

  12 août 2016, par Céline

• Détention provisoire pour insuffisance du contrôle judiciaire

  14 août 2010, par Laura

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de décisions d’isolement

  6 novembre 2021, par Benoit

• Annulation d’une décision de sanction disciplinaire pour inexactitude des faits

  21 octobre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire n’est pas compétente pour établir les listes électorales

  29 décembre 2018, par Benoit

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