Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Caducité de la circulaire du 21 octobre 2004, prise en application du décret du 05 octobre 2004 relatif au compte nominatif des détenus

  29 septembre 2016, par Céline

• Le secret des correspondances entre un avocat et son client continue de s’appliquer même si le détenu est interné au sein d’un hôpital psychiatrique

  28 octobre 2016, par Céline

• Les litiges relatifs à l’inscription de valeurs pécuniaires sur le compte nominatif d’un détenu relèvent de la compétence de la juridiction administrative

  31 octobre 2016, par Céline

• Recevabilité du recours formé contre une décision implicite de refus d’opposition à diffusion d’une émission de TV portant sur les faits objets de la condamnation

  5 juin 2018, par Benoit

• Le statut de DPS ne suffit pas à justifier une surveillance nocturne

  11 juillet 2016, par Céline

• Les décisions relatives à l’espacement des repas des détenus ou au cantinage sont susceptibles de recours

  28 octobre 2016, par Céline

• Jugement portant révocation d’une mesure de libération conditionnelle mais admettant le requérant au régime de la semi-liberté

  11 juillet 2016, par Céline

• Il revient à l’administration pénitentiaire d’établir l’exactitude matérielle des faits ayant fondé la sanction disciplinaire

  13 septembre 2016, par Céline

• La qualification d’état de nécessité par le juge pénal ne s’impose pas au juge administratif 

  28 juillet 2016, par Céline

• Migrants et détention à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  31 octobre 2015, par Benoit

... | 310 | 320 | 330 | 340 | 350 | 360 | 370 | 380 | 390 | ...