Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à la révocation d’une libération conditionnelle

  21 novembre 2016, par Céline

• Responsabilité de l’État pour avoir tardé à intervenir et à prévenir les secours et ainsi compromis les chances de survie d’un détenu enfermé dans une cellule enfumée

  25 novembre 2016, par Céline

• La retenue par l’administration pénitentiaire de la machine à écrire d’un détenu pour un contrôle à l’occasion d’un transfèrement est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours

  29 novembre 2016, par Céline

• Faute exclusive de l’établissement hospitalier qui délivre une double dose de méthadone à un détenu sans précautions particulières et sans en avertir l’administration pénitentiaire

  1er décembre 2016, par Céline

• L’État responsable d’infractions commises par des détenus lors de leur libération conditionnelle et permission de sortir

  6 décembre 2016, par Céline

• La décision de refus de restitution d’une console XBOX doit être motivée.

  10 février 2020, par Benoit

• Le juge administratif compétent pour apprécier la légalité d’une décision déterminant les conditions d’acquisitions de matériel informatique par les détenus

  28 octobre 2016, par Céline

• L’absence de la date de fin d’isolement sur la décision de placement à l’isolement entraîne son annulation

  9 mars 2019, par Benoit

• CEDH, 4 février 2003 - Arrêts de Chambre c/ les Pays Bas

  7 février 2003, par Charlotte

• Le conseil constitutionnel déclare conforme la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

  10 août 2007, par Marie-Paule

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