Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Afin de contester une sanction disciplinaire, la personne détenue doit pouvoir s’entretenir avec son conseil dans des conditions permettant de garantir la confidentialité des échanges

  24 novembre 2016, par Céline

• Contrôle juridictionnel accru des décisions de l’administration pénitentiaire et du recul corrélatif des « mesures d’ordre intérieur »

  21 février 2011, par Laura

• La détention et l’utilisation d’un téléphone portable n’est pas une faute au sens de l’ancien article D249-1 3° du CPP

  28 juillet 2016, par Céline

• Le transfèrement d’une Maison Centrale vers le quartier Maison Centrale d’un Centre Pénitentiaire est un acte administratif susceptible de recours

  7 septembre 2016, par Céline

• L’État commet une faute en conditionnant la désignation d’un aumônier au nombre de personnes intéressées par cette religion

  18 août 2016, par Céline

• L’annulation de la décision de placement au quartier disciplinaire prise à titre préventif ouvre droit à réparation.

  17 janvier 2018, par Benoit

• CEDH, 29 septembre 2005, Mathew c/ Pays-Bas

  5 octobre 2005, par Charlotte

• Le droit de travailler à son compte pendant son incarcération n’est pas une liberté fondamentale

  27 juillet 2016, par Céline

• Indemnisation du préjudice moral d’une personne détenue ayant été sous-payée pour son travail en détention

  22 novembre 2016, par Céline

• Droits des personnes détenues en matière de santé d’après la jurisprudence de la CEDH

  5 septembre 2016, par Céline

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