Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le Conseil d’Etat se prononce sur un refus de fouille corporelle

  9 novembre 2003, par Céline, Charlotte

• Dès lors que la confidentialité des soins est respectée, la présence dans la salle d’examen médical d’un agent des services pénitentiaire ne suffit pas à méconnaître l’article 3 de la CEDH

  11 octobre 2016, par Céline

• La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des litiges relatifs à la révocation d’une libération conditionnelle

  21 novembre 2016, par Céline

• La reconnaissance pour les victimes par ricochet d’un fonctionnement défectueux du service public de la justice du droit d’engager la responsabilité de l’État

  25 juillet 2016, par Céline

• Condamnation pour le préjudice subi suite à une incarcération non individuelle

  24 février 2006, par Charlotte

• Les juridictions judiciaires sont seules compétentes pour connaître des litiges relatifs à l’octroi ou la révocation d’une libération conditionnelle

  31 octobre 2016, par Céline

• La question de la juridiction compétente pour statuer sur une décision d’octroi de libération conditionnelle

  21 novembre 2016, par Céline

• Priver un héroïnomane de traitement de substitution pendant son séjour en prison constitue un traitement inhumain et dégradant

  2 septembre 2016, par Céline

• Les propos tenus téléphoniquement à un tiers conservent un caractère privé et ne peuvent servir de fondement à des poursuites disciplinaires

  28 septembre 2016, par Céline

• Une décision soumettant un détenu à un régime de rotations de sécurité constitue une décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir

  6 septembre 2016, par Céline

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