Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Faute de l’Etat en raison des violences subies par un prisonnier en raison du défaut de surveillance dans la cour de promenade.

  19 mars 2010, par Benoit

• Le fait de laisser à un détenu suicidaire ses draps de couchage ne constitue pas un défaut de vigilance fautif de la part de l’administration

  4 août 2016, par Céline

• Non-violation du droit à la sûreté

  13 avril 2006, par Céline, Charlotte

• Le déclassement d’emploi comme acte administratif : conséquences sur sa motivation et la procédure à suivre

  27 juillet 2016, par Céline

• Le refus du visionnage des enregistrements de vidéo-surveillance de l’incident ayant donné lieu à sanction par la commission de discipline méconnaît le principe du contradictoire

  17 novembre 2016, par Céline

• L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière

  19 septembre 2016, par Céline

• Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur

  27 juillet 2016, par Céline

• Annulation de la note de l’administration pénitentiaire du 24 décembre 2008 portant déploiement du Cahier Electronique de Liaison (CEL)

  18 octobre 2016, par Céline

• Le juge administratif, compétent pour connaître d’un recours contre une décision de refus de transfèrement dans un autre pays (Belgique)

  29 août 2016, par Céline

• L’atteinte au secret médical dans le cadre d’une extraction d’une détenue porte atteinte à sa dignité

  6 novembre 2021, par Benoit

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