Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le déclassement d’emploi qui n’affecte pas de manière substantielle la situation du détenu est une mesure d’ordre intérieur

  27 juillet 2016, par Céline

• La non-transmission de la demande d’interprète d’un détenu étranger dans les meilleurs délais fait obstacle au départ du délai de 48h de l’art. L.512-1 du CESEDA

  24 novembre 2016, par Céline

• L’article 24 de la loi du 12 avril 2000 sur la nécessité d’un débat contradictoire ne s’applique à la décision de la DISP

  20 septembre 2016, par Céline

• L’absence de l’avocat ne rend pas, à elle seule, la procédure disciplinaire irrégulière

  19 septembre 2016, par Céline

• Eu égard à la nature et à la gravité de cette mesure, la punition de cellule disciplinaire constitue une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir

  3 octobre 2016, par Céline

• Rejet de la demande de transfèrement en Espagne d’un détenu de s’étant pas encore acquitté du paiement aux parties civiles des dommages et intérêts

  7 septembre 2016, par Céline

• La surpopulation et le manque de facilités sanitaires, causes de souffrances du détenu s’analysant en une violation de l’article 3

  21 juillet 2016, par Céline

• Un transfert entre établissements de même nature ne portant pas atteinte aux droits fondamentaux du détenu n’est pas susceptible de recours

  5 septembre 2016, par Céline

• CEDH, 16 octobre 2008, R. c/ France - violation des articles 2 et 3 après le suicide d’un prisonnier souffrant de troubles psychotiques envoyé au quartier disciplinaire

  29 décembre 2009, par Laura

• Caractère manifestement disproportionné d’une sanction de 30 jours de quartier disciplinaire

  16 septembre 2016, par Céline

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