Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le placement en cellule disciplinaire d’un mineur de plus de 16 ans n’est pas contraire à la convention de New-York relative aux droits de l’enfant

  15 septembre 2016, par Céline

• La question de la juridiction compétente pour statuer sur une décision d’octroi de libération conditionnelle

  21 novembre 2016, par Céline

• Responsabilité pour faute de l’État dans la surveillance d’un détenu ayant déjà tenté de se suicider

  23 novembre 2016, par Céline

• Refus de transmission des originaux des papiers d’identité d’un détenu à l’un de ses proches en dépit de son accord

  30 novembre 2016, par Céline

• Non lieu à statuer sur la demande d’annulation de la circulaire du 14 octobre 2004 relative à l’organisation des escortes lors des extractions médicales pour cause d’abrogation de celle-ci

  28 septembre 2016, par Céline

• La suppression définitive d’un permis de visite suite à un incident disciplinaire au parloir est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux et doit être suspendue.

  10 mars 2019, par Benoit

• Annulation de la décision de placement provisoire au quartier d’isolement pour erreur manifeste d’appréciation

  7 février 2016, par Benoit

• Obligation de fournir sa fiche pénale et son dossier médical au prisonnier qui les demande

  6 janvier 2005, par Charlotte

• Une procédure qui s’étend sur 8 ans et 8 mois est excessive et incompatible avec l’exigence du délai raisonnable

  21 juillet 2016, par Céline

• Les dispositions de l’article 728 du CPP (dans sa rédaction antérieure à la loi du 24/11/2009) sont contraires à la Constitution

  22 novembre 2016, par Céline

... | 290 | 300 | 310 | 320 | 330 | 340 | 350 | 360 | 370 | ...