Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le refus de permis de visite ne constitue pas une sanction mais une mesure de police administrative

  16 septembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire est condamnée en raison de l’illégalité de la décision de placement en régime différencié

  6 novembre 2021, par Benoit

• Refus de radiation de la liste des DPS en raison des antécédents judiciaires du détenu

  25 novembre 2016, par Céline

• Pas de motivation nécessaire pour le placement en régime différencié

  15 septembre 2015, par Benoit

• Annulation de la décision de maintien au DPS en l’absence de dangerosité et d’actes préparatifs à une évasion

  5 novembre 2015, par Benoit

• Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi

  21 octobre 2016, par Céline

• La fait de renseigner la presse sur une enquête pénale en cours en utilisant le sobriquet d’un accusé porte atteinte à la présomption d’innocence

  18 juillet 2016, par Céline

• Le fait de désigner lors d’une conférence de presse, un homme comme instigateur d’un crime avant son inculpation, porte atteinte à la présomption d’innocence

  19 juillet 2016, par Céline

• La prescription de l’infraction n’enlève pas nécessairement l’atteinte à la présomption d’innocence

  19 juillet 2016, par Céline

• La différence entre l’état de suspicion et le constat de culpabilité dans le remboursement des frais de procédure

  20 juillet 2016, par Céline

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