Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le juge administratif compétent en matière d’effacement de mentions figurant dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC)

  25 août 2016, par Céline

• L’obligation de convoquer la personne détenue au moins 24 heures avant son passage devant la commission de discipline

  26 février 2017, par Céline

• Atteinte à la dignité humaine d’une personnes incarcérée dans des cellules surpeuplées et mal aérées

  6 décembre 2016, par Céline

• Possibilité pour les ayants droit du détenu d’invoquer, pour engager la responsabilité de l’Etat, une faute du personnel médical de l’établissement de santé auquel est rattaché l’établissement pénitentiaire si celle-ci a contribué à la faute du service pénitentiaire

  22 août 2016, par Céline

• Le transfèrement d’un prévenu est une mesure d’ordre intérieur

  26 juillet 2016, par Céline

• Un étranger, même incarcéré, reste tenu de se présenter personnellement à la préfecture afin d’obtenir le renouvellement de son titre de séjour

  24 novembre 2016, par Céline

• Annulation des dispositions du décret n°2006-338 du 21 mars 2006 relatives à l’application de la mesure d’isolement aux mineurs et celles empiétant sur le domaine de la loi

  21 octobre 2016, par Céline

• Exemples de fautes ou d’absence de fautes disciplinaires du troisième degré (jurisprudences 2005-2008)

  29 juillet 2016, par Céline

• CEDH, 29 septembre 2005, Mathew c/ Pays-Bas

  5 octobre 2005, par Charlotte

• Surpopulation carcérale : l’Italie condamnée et contrainte d’adopter des mesures d’urgences

  5 septembre 2016, par Céline

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