Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• La suppression définitive d’un permis de visite suite à un incident disciplinaire au parloir est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux et doit être suspendue.

  10 mars 2019, par Benoit

• Sur l’exposition d’un détenu au tabagisme passif pendant son incarcération

  18 juillet 2016, par Céline

• Annulation du retrait d’un permis de visite en l’absence de débat contradictoire préalable

  18 mars 2020, par Benoit

• Le maintien en détention d’un homme souffrant de problèmes mentaux dans un milieu carcéral sans thérapie adaptée et sans perspective de réinsertion constitue une violation de l’article 3

  7 septembre 2016, par Céline

• La suppression définitive d’un permis de visite est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux

  9 mars 2019, par Benoit

• Condamnation de l’État pour défaut d’encellulement individuel portant atteinte à la dignité humaine

  24 août 2016, par Céline

• Rejet de la demande d’abrogation de certaines dispositions de la circulaire du 14 mars 1986 relative à la fouille intégrale des détenus

  2 décembre 2016, par Céline

• Obligation de l’UCSA d’assurer la continuité des soins

  20 avril 2015, par Benoit

• Indemnisation partielle d’un détenu n’ayant bénéficié que de 2,70m² d’espace personnel lors de sa détention en Italie

  5 septembre 2016, par Céline

• Les juridictions administratives sont incompétentes pour connaître des litiges relatifs aux réductions de peine

  31 octobre 2016, par Céline

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