Décision de justice (jugements, arrêts)

Articles

• Le placement au quartier disciplinaire à titre préventif doit être l’unique moyen de mettre fin à l’incident

  29 décembre 2018, par Benoit

• Faute de l’Etat en raison de la différence de prix de location entre établissements pénitentiaires

  7 novembre 2015, par Benoit

• Indemnisation d’un détenu Roumain, ayant dû partager son lit avec un codétenu et ayant bénéficié d’un espace inférieur à 3m² pendant ses 9 ans d’incarcération

  5 septembre 2016, par Céline

• La suspension à titre conservatoire d’un détenu de son emploi, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de REP

  1er décembre 2016, par Céline

• L’administration pénitentiaire doit communiquer la note de service instituant des réveils nocturnes

  6 novembre 2021, par Benoit

• Le droit de vote des prisonniers à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

  1er novembre 2015, par Benoit

• La surpopulation carcérale constitue une circonstance exceptionnelle permettant de ne pas systématiquement séparer les prévenus des condamnés

  4 novembre 2016, par Céline

• La Pologne offre une voie de recours permettant aux détenus d’obtenir réparation de leurs conditions d’incarcération

  6 septembre 2016, par Céline

• La suppression définitive d’un permis de visite est une atteinte au droit au maintien des liens familiaux

  9 mars 2019, par Benoit

• La santé des prisonniers à la lumière de la jurisprudence de la CEDH

  2 novembre 2015, par Benoit

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